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" Si, avant le départ du navire, il ya interdiction de commerce avec le pays pour lequel il est destiné , les conventions sont résolues sans dommages-intérêts de part ni d'autre. Le chargeur est tenu des frais de la charge et de la décharge de ses... "
Le code de commerce, actuellement en vigueur - Page 109
de Belgium - 1897
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Du blocus maritime: étude de droit international et de droit comparé

Paul Fauchille - 1882 - 424 pages
...celui de retour: l'art. 279 est formel snr cilie du navire est empêchée par une force majeure ou s'il ya interdiction de commerce avec le pays pour lequel il est destiné. Dans tous les cas, les frais de la charge et de la décharge sont pour le compte de l'affréteur. En...
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Du commerce maritime

Jassuda Bédarride - 1883 - 616 pages
...que consacre l'article 275, qui ne reçoit son application que a cpnyer$pn contraire. ARTICLE 276. Si, avant le départ du navire, il ya interdiction...la charge et de la décharge de ses marchandises. ARTICLE 277. S'il exite une force majeure qui n'empêche que pour un temps la sortie du navire, les...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
....124. DU CAS D'INTERDICTION DE COMMERCE, DE BLOCUS DU PORT DE DESTINATION OU D'AUTRE FORCE MAJEURE. — ART. 90. Si, avant le départ du navire, il ya interdiction...part ni d'autre. Le chargeur est tenu des frais de In charge et de la décharge de ses marchandises. ART. 91. S'il arrive interdiction de commerce avec...
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Revue internationale du droit maritime, Volume 11

1896 - 862 pages
...commerce. Contrat. Résolution. La disposition de l'article 276 du Code de commerce, suivant laquelle « si, avant le départ du navire, il ya interdiction...commerce avec le pays pour lequel il est destiné, les con« ventions sont résolues », est applicable alors même que la prohibition ne concerne que le...
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Revue internationale du droit maritime, Volume 28

1913 - 1056 pages
...le voyage pour lequel le navire a été affrété. Si les « marchandises étaient déjà chargées, le chargeur est tenu « des frais de la charge et de la décharge. » (CL. i5 ; G. co. 276; P. 67, 279) Cet article peut paraître inutile, car il rentre dans le précédent,...
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Le droit maritime belge: and 2

Victor Emmanuel Jacobs - 1889 - 588 pages
...sacrifié à celui du fréteur qui s' est engagé à transporter le chargement en un lieu déterminé. ART. 90. Si, avant le départ du navire, il ya interdiction...la charge et de la décharge de ses marchandises. Code de commerce de 1807. Art. 276. — (Comme l'article (90 ci-dessus.) Ordonnance de 1681. Art. 7....
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Le droit maritime belge: commentaire de la loi du 21 août 1879, Volume 1

Victor Jacobs - 1889 - 586 pages
...s' est engagé à transporter le chargement en un lieu déterminé. ART. 90. Si, avant le d épart du navire, il ya interdiction de commerce avec le...la charge et de la décharge de ses marchandises. Code de commerce de 1807. Art. 276. — (Comme l'artiole (90 ci-dessus.) Ordonnance de 1681. Art. 7....
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Dictionnaire des codes égyptiens mixtes ...

Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 pages
...frété au mois et s'il n'ya convention contraire, le fret court du jour où le navire a fait voile. 9ï. Si, avant le départ du navire, il ya interdiction de commerce avec le pays pour l.iquel il est destiné, les conventions sont résolues sans dommages-intérêts de part ni d'autre....
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 6

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1890 - 822 pages
...aff. Godet, DP 86.1.36). 1O1O. On a vu au Rép. n" 910 et suiv. qu'aux termes de l'art. 276 c. corn., si, avant le départ du navire, il ya interdiction...résolues sans dommages-intérêts de part ni d'autre. Les principes que cet article formule, en matière d'affrètement, sont les mêmes que ceux posés...
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Code de commerce italien: promulgué le 31 octobre 1882 mis en vigueur le 1er ...

Italy - 1892 - 360 pages
...dans le lieu de destination. — Com. fr., 275; esp., 658 ; port., 546; chil., 1024 et suiv. 551. — Si, avant le départ du navire, il ya interdiction...la charge et de la décharge de ses marchandises. — Com. fr., 276 ; esp., 690 ; port., 547 et suiv.; chil., 1037 et suiv. 552. — Si le départ du...
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