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" Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 627
de Jean Baptiste Denisart - 1806
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 7

Albert Fritot - 1821 - 658 pages
...chemins, l'uni es et nies à la charge de la Nation , les fleuves et rivières navigables on flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports , les havres , les rades , et généralement tontes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - 1823 - 518 pages
...uaiionaux, portant que « les fleuves et rivière» navigables , les rivages, lais et relais de la mer...., et en général toutes les portions du territoire...pas susceptibles d'une propriété privée ,, sont considérés comme des dépendances du domaine public; » 3°. Le chapitre VI de la loi en forme d'instruction...
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Recueil des travaux [afterw.] Mémoires

Société des sciences, de l'agriculture et des arts de Lille - 1849 - 1090 pages
...communaux , les fossés et remparts des villes, les édifices el terrains destinés au service public, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et en général tontes les portions du territoire qui, n'étant pas susceptibles d'une propriété...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...navigables ni flottables, et dans les ruisseaux. SECTION lre. Des principes généraux sur la pèche. I. Les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres , les rades qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, ont toujours été considérés comme une dépendance...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 3

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...rivière. Aux termes de l'article 538 du code civil , les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , et généralement toutes les portions de territoire qui ne sont pas susceptibles d'une propriété...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 1

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...l'Arrêté du i9 ventose an 6, art. n; le Décret du 7 octobre i8o7, et l'Ordonnance du 6 décembre i82o. Les rivages , lais et relais de la mer ; Les ports , les havres , les rades ; Et géneralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété...
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Traité de la voirie rurale et urbaine, ou des chemins et des rues communaux

François André Isambert - 1825 - 392 pages
...que des chemins vicinaux, est attribuée aux juges de district. '" l - -- • - • ET DE 1791. 05 et relais de la mer, les ports, les havres , les rades...pas susceptibles d'une propriété, privée , sont considérés comme une dépendance du domaine public.» Cette disposition se retrouve presque textuellement...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 592 pages
...routes et rues à la charge de » l'état , les fleuves et rivières navigables ou flot» tables , les rivages , lais et relais de la mer , les » ports, les havres, les rades, et généralement » toutes les portions du territoire national , qui » ne sont pas susceptibles d'une...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 5

France - 1825 - 478 pages
...communaux, les fossés et remparts des villes, les édif1ces et terrains destina au service public , les rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et en général toutes les portions du territoire qui , n'étant pas susceptibles d'une propriété...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 pages
...chemins , roules et rues à la charge de l'État , les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades, et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété...
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