 | France. Assemblée nationale - 1904 - 1096 pages
...communaux les fosses et remparts des villes, lee édifices et terrains destinés au service public, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, lee rades, et en général toutes les portions du territoire qui, n'étant pas susceptibles d'une propriété... | |
 | France - 1906 - 650 pages
...chemins, routes, et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété... | |
 | 1908 - 560 pages
...chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français - qui ne sont pas susceptibles d'une... | |
 | Otto Mayr - 1909 - 338 pages
...chemins, routes et rues ä la charge de l'Etat, les fleuves et ri vier es navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et generalement toutes les portions du territoire francais qui ne ne sont pas susceptibles d'une propriete... | |
 | Louis Courcelle, F. Brunsvick - 1910 - 860 pages
...concessions et aux apanages. — ART. 2. — « Les chemins publics, les rues et places des villes... et en général toutes les portions du territoire...sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. ° 1. Serrigny, Organisation et compétence... | |
 | Léon Lalande - 1913 - 152 pages
...loi décide (article 538 du code civil), que les fleuves et rivières navigables ou flottables, les lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété... | |
 | Charles Morse, Edward Betley Brown, Walter Edwin Lear - 1915 - 590 pages
...chemins et routes a la charge de 1'Etat, les fleuves et rivieres navigables et flottables ct leurs rives, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres et les rades et generalement toutes les portions de territoire qui ne tomhcnt que dans le domaine prive,... | |
 | Foppe Gabbe Scheltema - 1916 - 210 pages
...chemins, routes et rues „a la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables „les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les radoj. „et généralement toutes les portions du territoire francais qui ne sont „pas susceptibles... | |
 | 1909 - 998 pages
...chemins, routes, et nies à In charge de l'Elat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports-, les havres, les rades, et erénéralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas suseeptibles d'nne propriété... | |
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Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... 
