 | Hague Academy of International Law - 1925 - 520 pages
...l'État, porte l'article 538 du Code civil français, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété... | |
 | 1926 - 472 pages
...qu'elle ait seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat, droit de réversion ou autrement. ABT. 2. Les chemins publics , les rues et places des villes...rivières navigables, les rivages, lais et relais de mer, les ports, les havres, les rades , etc. , en général toutes les portions du territoire national... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1926 - 470 pages
...qu'elle ait seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat, droit de réversion ou autrement. ABT. 2. Les chemins publics, les rues et places des villes,...rivières navigables, les rivages, lais et relais de mer, les ports, les havres, les rades, etc., en général toutes les portions du territoire national... | |
 | France - 1834 - 416 pages
...qu'elle ait seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat, droit de réversion ou autrement. a. Les chemins publics, les rues et places des villes,...mer , les ports, les havres , les rades , etc. , et eu général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété... | |
 | Amalie Weidner - 2001 - 390 pages
...chemins, routes et rues à ¡a charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement tous les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 890 pages
...chemins publics, les Neuves et rivières navigables, les Isles et Islots qui s'y forment, les rivages de la mer , les Ports , les Havres, les Rades, etc., et en général toutes les portions du'territoire national dont la propriété n'est àpersonne , et dont l'usage est commun à tous ,... | |
 | France - 1813 - 1048 pages
...domaine du roi, aux princes apanages ou a des concessionnaires ; en déclarant avec juste raison que les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables, les ports, les havres, les rades, et en général tout ce qui n'est pas susceptible d'une propriété privée,... | |
 | 1844 - 1084 pages
..., les rivages , lais et » relais de la mer , les ports , les havres , les rades et gfnfralr» ment toutes les portions du territoire national qui ne...pas » susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des » dépendances du domaine public. » Dans son exposé des motifs sur le titre... | |
 | Société d'histoire et d'archéologie de la Lorraine, Metz - 1907 - 676 pages
...chernins, routes et rues ä la charge de l'Etat, les fleuves et les rivieres navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, el generalement toutes les portions du territoire francais qui ne sont pas susceptibles d'une propriete... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1908 - 884 pages
...bords ; 6° les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades ; et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée ; 7° les biens demeurés vacants et sans maître ; 8° les biens dépendant des successions abandonnées,... | |
| |
Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... 
