 Décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des- produits agricoles,...  L'Année politique - Page 72publié par - 1900Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1899 - 1170 pages
...le projet de loi relatif aux chemins de fer de l'Indo-Chine. Annexe 324. — P. 641. Rapport sur le projet de loi relatif à la répression des fraudes...des denrées alimentaires et des produits agricoles. Annexe 398. — P. 654. Rapport sur la proposition de loi tendant à proroger jusqu'au 31 décembre... | |
 | 1906 - 728 pages
...Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes. Vu l'art, il de la loi du 1 er août 1903 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises...des denrées alimentaires et des produits agricoles, Décrète : Art. 1". — II est institué auprès du ministère de l'Agriculture une Commission permanente... | |
 | 1899 - 610 pages
...p. 267). Répression des fraudes. — Adoption en 2" délibération du projet de loi sur la — • dans la vente des marchandises et des falsifications...des denrées alimentaires et des produits agricoles. — Séance du 2 février (J. 0., S février, p. 88). Réservistes et territoriaux — Discussion et... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1899 - 724 pages
...commission de l'agriculture, d'un rapport sur le projet de loi sur la répression des fraudesjdans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. = Dépôt par M. Trouillot, au nom de la commission de l'impôt sur le revenu, d'un rapport sur le... | |
 | 1900 - 746 pages
...l'Agriculture, a lu au Sénat l'exposé de motifsd'un projetde loi, déposé parle gouvernement sur K la répression des fraudes dans la vente des marchandises...des denrées alimentaires et des produits agricoles. > Le 15 novembre 1898, M. Thévenet, au nom de la Commission chargée d'examiner ce projet, a déposé... | |
 | Société d'agriculture du Cher - 1900 - 750 pages
...VIII Enfin, dans sa séance du 24 janvier dernier, le Sénat adoptait en première délibération le projet de loi relatif à la répression des fraudes dans la vente des marchandises. L'article 10 a été modifié, d'accord entre la Commission et le Gouvernement, et libellé comme suit... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1901 - 810 pages
...concernant le régime des boissons ; lre délibération sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la répression des fraudes dans la vente...des denrées alimentaires et des produits agricoles ; 1'° délibération sur: 1° le projet de loi relatif au contrat d'association ; 2° la proposition... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1901 - 984 pages
...à la loi récemment votée par le Sénat, en instance devant la Chambre des députés, loi relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires et de produits agricoles. Je demande que la 4e Commission en soit saisie d'urgence,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1902 - 696 pages
...liberté et la sincérité du vote ; lrc délibération sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la répression des fraudes dans la vente...des denrées alimentaires et des produits agricoles. A deux heures, 2° séance publique. La commission demande l'inscription en tête de l'ordre du jour,... | |
 | 1905 - 1012 pages
...l'indifférence pour l'exégèse que la condamnation de l'interprétation actuelle. 13. — Loi sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises...des denrées alimentaires et des produits agricoles. Celle loi du 27 juill. 1905 (J. 0. du 5 août, p. 4813), qui édicté des sanctions pénales contre... | |
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