 Décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des- produits agricoles,...  L'Année politique - Page 72publié par - 1900Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...PROPOSITION DE LOï Article unique. — Seront punis des peines portées par l'article 1er de la loi sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises...des denrées alimentaires et des produits agricoles: Tous ceux qui fabriqueront, exposeront, mettront en vente ou vendront des liqueurs, apériritifs et... | |
 | 1905 - 588 pages
...190o du Journal Officiel a promulgué la loi que le Parlement français a adoptée tout récemment sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises...falsifications des denrées alimentaires et des produits médicamenteux. En voici les principales dispositions, celles du moins qui peuvent intéresser le corps... | |
 | 1905 - 656 pages
....-. Jeanvrot. FRANCK JUDICIAIRE i teptembre 1905. — Le 1" Congrès national de droit pénal. — Répression des fraudes dans la vente des marchandises...des falsifications des denrées alimentaires et des produite agricoles. Loi du 1" août 1905. — /fi. Faillite prononcée à l'étranger. Effet* da jugement... | |
 | 1905 - 1446 pages
...s'agissait d'une pour(\/ Cf. Revue, 1904, p. U38. Le projet a pour but o la répression des fraudes «lans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ». suite pour infraction à la loi du 16 avril 1897 sur les beurres. On sait que, d'après les art.... | |
 | 1905 - 1134 pages
...ALIMENTAIRES. — PRODUITS AGRICOLES. — FALSIFICATION. — RÉPRKSSION. Loi des îer-5 août 1905 sur (a répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrée* alimentaires et des produits agricoles (Journal officiel du 5 août, 1905). Article I. —... | |
 | France. Ministère de la justice - 1905 - 520 pages
...soulève actuellement, devant les cours et tribunaux, l'application de la loi du 2 août 1905 concernant la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires et des produits agricoles. L'article 1 1 de la loi susvisée décide qu'il... | |
 | 1906 - 504 pages
...l'Agriculture, le ministre du Commerce, du Travail et de l'Industrie, Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises...des denrées alimentaires et des produits agricoles ; Vu notamment l'article 3 du dit décret, établissant que l'avis de la Commission technique permanente,... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1906 - 804 pages
...abroçjéeset remplacées par les dispositions beaucoup plus sévères de la loi du I er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises...des denrées alimentaires et des produits agricoles '. 981 b( ". — Le maire, chargé par l'article 97 de veiller à la salubrité des comestibles mis... | |
 | France - 1906 - 688 pages
...courses de c/ievaux, modifiée par celle du i" avril 1900; sous l'art. 423, la loi du 1" août 1905, sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises...des denrées alimentaires et des produits agricoles, etc. Nous avons complété chacun de nos Petits Codes d'instruction criminelle et pénal par un Appendice... | |
 | 1906 - 1308 pages
...Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes. Vu l'art. 11 de la loi du 1" août 1903 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises...des denrées alimentaires et des produits agricoles, Décrète : Art. i". — H est institué auprès du ministère de l'Agriculture une Commission permanente... | |
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