 Décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des- produits agricoles,...  L'Année politique - Page 72publié par - 1900Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | A. Milhe-Poutingon - 1910 - 1132 pages
...réalisation de ce desideratum supplémentaire ne dépend que du gouvernement. La loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises...des falsifications des denrées alimentaires et des produite agricoles dispose en effet, article 11, qu'il sera statué par des règlements d'administration... | |
 | United States. Office of Experiment Stations - 1910 - 936 pages
...and sale of foods and agricultural products, V. RICHARD (La Nouvelle Lênislation sur la Repression des Fraudes dans la Vente des Marchandises et des...des Denrées Alimentaires et des Produits Agricoles. Paris, 1908, pp. //+270). — A compilation of data as to the economic, social, historical, and legal... | |
 | Henri Le Soudier - 1911 - 548 pages
...décrets et arrêtés, circulaires etc., in-8° (200p.), 1908. 2 fr. (P. Dupont). Loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises...des denrées alimentaires et des produits agricoles. Loi du 6 août 19U6, relative à la répression de la fraude sur les vins et au régime dos spiritueux,... | |
 | 1911 - 610 pages
...minislre de l'intérieur et des cultes, el le Minisire de l'agriculture, Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises...des denrées alimentaires et des produits agricoles ; Vu le décret du 28 juillet 1908, portant règlement d'administration publique pour l'applicalion... | |
 | Paul Hubert - 1911 - 336 pages
...colonies du Groupe de l'Afrique occidentale française, laloimétropolitaine du 1er avril 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises...des denrées alimentaires et des produits agricoles. Cette loi a été promulguée en Afrique occidentale française par l'arrêté du 3 juin 1907. b) PKOCÉDÉS... | |
 | France - 1915 - 1270 pages
...matière de fraudes sur les beurres est maintenant identique à celle qui a été établie en matière de répression des fraudes dans la vente des marchandises...des denrées alimentaires et des produits agricoles. 184. Par suite, il ya une première phase purement administrative de la procédure. — Un dee quatre... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1911 - 148 pages
...nous vous proposons d'ajouter à la loi du 1er août 1905, modulée par la loi du 5 août 1908 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires et do produits une proposition additionnelle ainsi conçue: « Seront punis... | |
 | Otto Henri Lorenz - 1912 - 700 pages
...diverses, annotées et commentées par Xavier de Boresat. In-8». 1906. 3 fr. Loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises...des denrées alimentaires et des produits agricoles. (Anonyme.) Petit in-8». 1906. 50 c. Loi du 1" août 1905 s:ir la repression des frandes et falsifications;... | |
 | 1928 - 764 pages
...Вшл.. OFF. de Ministère des Colonies, 1927, p. 1731. Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression 1 des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et dos produits agricoles, modifiée et complet eu par les lois du 5 août 1908 et 28 juillet 1912, et... | |
 | 1905 - 1066 pages
...a préparé et qu'on discute longuement un projet de loi, d'ailleurs aussi confus que possible, sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires. Ce titre double montre à lui seul qu'on a entendu faire un texte aussi compréhensif que possible,... | |
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