 | 1920 - 792 pages
...leurs propres déclarations (1). « II recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme; il...nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage et il en dressera acte sur-le-champ. » Art. 7. — Le premier alinéa de l'article 76 du code civil... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1922 - 1350 pages
...propres declarations. " 11 recevra de cbaque partie, 1'une apres 1'autre, la declaration qu 'elles veulent se prendre pour mari et femme: il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le manage et il en dressera acte sur-le-champ." 7. Le premier alin^a dc 1 'article 70 du code civil est... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1913 - 166 pages
...une omission ou d'une ererreur. Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme; il...nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage et il en dressera acte surle-champ. Le mariage ne pourra 6tre célèbre hors de la maison commune qu'au... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1919 - 978 pages
...leurs propres déclarations. a II recevra de chaque partie, l'un : après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme; il...nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage et il en dressera acte sur-le-champ. « ART. 7. — Le premi3r alinéa de l'article 76 du Code civil... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1912 - 212 pages
...devoirs respectifs das époux. 11 recevra de chaque partie, l'une aprè.i l'autre, la déclaration quelles veulent se prendre pour mari et femme ; il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sant unies par le mariage et il eu dressera acte sur-ie champ. ANNEXE II Ordonnance suisse sur les... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 834 pages
...aux formalités du ma« riage. 11 recevra de chaque partie, l'une après « l'autre, la déclaration quelles veulent se prendre « pour mari et femme ; il prononcera, au nom de «i la loi, qu'elles sont unies par le mariage; et il « en dressera acte sur-le-champ, qui sera signé... | |
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Il recevra de chaque partie , l'une après l'autre , la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme ; il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ* 76. On énoncera dans l'acte... 
