 | 1841 - 468 pages
...multiplié par cinq. Art. 4, les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, 1° des indemnités réclamées par le locataire ou Fermier pour non jouissance provenant... | |
 | 1843 - 816 pages
...charge d'appel, jusqu'à la valeur de 200 fr. Ils prononcent sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou... | |
 | Benech - 1843 - 596 pages
...cents francs. Art. 2. Les juges de paix prononcent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance , Sur les contestations entre les hôteliers , aubergistes ou logeurs , et les voyageurs ou... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 pages
...toutes actions personnelles et mobilières ; 2' En dernier ressort , jusqu.à la valeur de cent francs , et à charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de 1" mstance ; des contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires... | |
 | Benech - 1843 - 552 pages
...CHAPITRE II. Des causes dont le juge de paix connaît , en dernier ressort , jusqu'à 100 fr. , et , à la charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux depremière instance , c'est-à-dire jusqu'à concurrence de 1500 fr. La rubrique de ce chapitre prouve... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 650 pages
...2, 5l s., 55, 78 s., 107 s. 2. Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur do 100 fr.,' et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence, en dernier Bessort, des tribunaux de première instance: — Sur 1rs contestations entre les hôteliers , aubergistes... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 704 pages
...aux voitures de voyage (art. 2). Ils connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, Jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance: l°des ndemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 626 pages
..., ou par la qualité des individus. Les juges de paix prononcent tans appel jusqu'à 100 (r., et ,i charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux civils , sur îles actions diverses , dans les cae où la solution doit être prompte , et où le plus... | |
 | Léon Renier, Adolphe-Noël Desvergers, Edouard Carteron - 1851 - 432 pages
...compétence spéciales. Ainsi les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations entre les hôteliers , aubergistes on logeurs , et les voyageurs ou... | |
 | Henri Jean F. Edmond Pellissier de Reynaud - 1854 - 530 pages
...civils durent connaître, en matière civile, 1° Sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs, et à la charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance de toutes les affaires énumérées dans les articles 1, 2, 4 et 6 de la loi du 25 mai 1858... | |
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... et , à charge d'appel , jus» qu'à la valeur de deux cents francs. Art. 2. Les juges de paix prononcent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux... 
