 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 922 pages
...65. 14». Dégradations et pertes. Le juge de paix connaît, sans appel , jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des trib. de lre instance (1,500 fr.) des actions intentées par le propriétaire contre son locataire... | |
 | France - 1857 - 624 pages
...charge d'appe\, jusqu'à la valeur de 200 fr. Ils prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, telle que nous l'expliquerons au nombre 1 133 : 1° Sur les contestations entre les hôteliers,... | |
 | France - 1857 - 566 pages
...ainsi conçu : « Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr. et à cbarge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance (1,500 fr., art. 1", L. 11 avr. 1858) : sur les contestations... entre les voyageurs et les... | |
 | Joseph Édouard Boitard - 1860 - 762 pages
...est compétent. oO». II. Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de cenf francs et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux d'arrondissement, c'est-à-dire jusqu'à 1,500 fr., 1e sur les contestations entre les hôteliers,... | |
 | 1863 - 598 pages
...de la loi du 25 mai 1838 dispose : les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence, en dernier ressort, des Tribunaux de première instance, sur (1) Conforme. Limoges, 2 mai 1862. (Dalloz, rec. per. 1862, 2, 137.) Contraire. Poitiers,... | |
 | 1863 - 488 pages
...2, aux termes duquel les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et h la charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations entre les voyageurs et les voiluriers pour avarie ou perte d'effets... | |
 | Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 744 pages
...paix est compétent. OOt. II. Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux d'arrondissement, c'est-à-dire jusqu'à 1,300 fr., 1° sur les conleslalions enlre les hôteliers,... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...courante, multiplié par cinq. ART. 4. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités réclamées parle locataire ou fermier, pour non-jouissance provenant... | |
 | Auguste Galopin - 1866 - 448 pages
...attribue au juge de paix » compétence pour prononcer sans appel jusqu'à la » valeur de 100 francs, et à charge d'appel jusqu'au » taux de la compétence en dernier ressort des tri» bunaux de première instance , entre les voya» geurs et les voituriers ou bateliers, pour retards,... | |
 | France - 1868 - 606 pages
...du 25 mai 1838 ainsi conçu : « Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr. et à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance (1,î>00 fr., art. 1", L. 11 avr. 1858) : sur les contestations... entre les voyageurs et... | |
| |
... et , à charge d'appel , jus» qu'à la valeur de deux cents francs. Art. 2. Les juges de paix prononcent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux... 
