 | France - 1839 - 828 pages
...cello extension d'attributions serait extrêmement utile. Ou comprend combien il est ftcheui 3-S9 ft, à charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance (i): Surtes contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou... | |
 | 1904 - 998 pages
...plus limité. Eu voici la teneur : «-Les juges de paix connaîtront, sans oppel jusqu'à 300 francs et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, des demandes en paiement de lettres de change et billets a ordre dont le débiteur, tiré,... | |
 | FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR, France. Ministère de l'intérieur - 1905 - 532 pages
...la valeur de 600 fr. ART. 2. — Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 3oo fr., et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations : i° Entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs... | |
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... et , à charge d'appel , jus» qu'à la valeur de deux cents francs. Art. 2. Les juges de paix prononcent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux... 
