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" Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. "
Le code civil de la province de Quebec: collationné sur le texte official et ... - Page 419
de Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - 684 pages
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Répétitions écrites sur le Code de commerce contenant l'exposé des principes ...

Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...le gage commun de ses créanciers; et le prix qui en provient s'en distribue entre ces créanciers par contribution, à moins qu'il n'y ait entre eux des causes légitimes de préférence. Toutefois, il existe au profit des créanciers privilégiés et même non privilégiés un droit de...
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Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon ..., Volume 2

Paul Jean Pont - 1859 - 736 pages
...personnellement est tenu de remplir ses engagements sur ses biens meubles et immeubles; et, suivant l'art. 2093, les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers , et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ail des causes légitimes do...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1772 pages
...immobiliers, présens et à venir (ij — 0.2033,2204,2206,2207,2209,22(2. — Pr. 580-582, S92, 593. 2093. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers } et! prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre le créanciers des causes...
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Jurisprudence du port d'Anvers

1859 - 618 pages
...que l'article 2093 de ce code, reproduit par l'art. 8 de la loi du 16 décembre 1851 , porte que « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers » et que « le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1860 - 708 pages
...biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre eux des causes légitimes de préférence , el que les causes légitimes de préférence sont les privilèges elles hypothèques; — Aliendu...
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Traité des successions, Volume 5

C. Demolombe - 1860 - 664 pages
...biens de l'héritier, ne forment qu'un seul patrimoine qui est le gage commun de tous ses créanciers, à moins qu'il n'y ait entre eux des, causes légitimes de préférence (art. 2092, 2093); Donc, les légataires, devenus désormais créanciers personnels de l'héritier,...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 22

France - 1864 - 500 pages
...peut faire chez lui toutes fouilles qu'il trouve utiles, (134) « Aux termes de l'art. 2093 G. Nap., les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...— C. civ., 1860, 1971, 1972. — Pr. civ., 473, 478, 504, 538 et suiv., 548, 585, 717. Art. 1860. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution : à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 18

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1865 - 772 pages
...Charpenay.) — LA COUR; — Attendu, sur la première question, que, d'après l'art. 2093 c. civ., les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, .i moins qu'il n'yait entre les créanciers...
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Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ...

Québec (Province) - 1866 - 712 pages
...Pothier, Proc. civ., 174. 1 Pigeau, 597. 1 Troplong, Priv., p. 2. 1 Pont, Priv., pp. 2, 3. CN 2092. 1981. Les biens du débiteur sont le gage commun de...ait entre eux des causes légitimes de préférence. ff L. 28, De rebus auctoritale judicis ; L. \,de jure fisci; L. 23, g 1, de verborum signif. 1 Couchot,...
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