Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. "
Le code civil de la province de Quebec: collationné sur le texte official et ... - Page 419
de Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - 684 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Cours de droit commercial, contenant l'exposé des principes ..., Volumes 1 à 2

Parfait Joseph Namur - 1866 - 816 pages
...Codes modernes. En principe, tous les biens d'un débiteur forment le gage commun de ses créanciers, à moins qu'il n'y ait entre eux des causes légitimes de préférence. Or, ces causes sont uniquement les privilèges et les hypothèques (art. 2093 et 2094 du CX). 9. La...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. 2093. & & & & le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866 - 848 pages
...remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir. • Art. 2. « « Cette application fait cesser toutes les questions qui s'agita le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 3

Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 pages
...de remplir son engagemeat sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. 2093. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre. les créanciers des...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 pages
...tous les créanciers ont un droit égal au prix provenant de la vente des biens de leur débiteur, à moins qu'il n'y ait entre eux des causes légitimes de préférence (art. 2093). Or, disent-ils, le Code n'a établi aucune cause de préférence au profit des créanciers...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 10

France, Victor Marcadé - 1868 - 628 pages
...elle ne saurait profiter à la femme placée sous un autre régime d'association conjugale. 2093. — Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...112,316,1101, 1120, 1409,1673,2094, 2095, 2099, 2101,2114,2116, 2121, 2123, 2127, 2140,2154, 21 80 et 21 96.) Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu''l n'y ait entre les créanciers de?...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1868 - 718 pages
...personnellement est tenu de remplir ses engagements sur ses biens meubles et immeubles; et, suivant l'art. 2093, les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait des causes légitimes de...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869 - 882 pages
...de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. 2093. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le. prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 pages
...la manière d'y procéder sont réglés par les loisur la procédure. En effet, d'après l'art 2093, les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF