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" Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. "
Le code civil de la province de Quebec: collationné sur le texte official et ... - Page 419
de Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - 684 pages
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Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

1888 - 982 pages
...écarte ce moyen. Sur le fond: Considérant que le Code civil pose, à son article 1569 , le principe que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que l'art. 550 Cpc. indique tous les biens du débiteur que les créanciers peuvent saisir. Que l'art....
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La bibliothèque du Code civil de la Province ..., Volume 17,Parties 1976 à 2078

Quebec (Province) - 1888 - 812 pages
...remplir " son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobi" liers, présens et à venir. Tous les biens du débiteur sont le " gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue " entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait eutre les •" créanciers...
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Droit romain:- Des successions ab intestat d'après les novelles ..., Volume 14

Paul Piédelièvre - 1888 - 810 pages
...courante, qu'on doive reconnaître au détenteur un droit de rétention. L'article 2093 dispose que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et qu'ils se les distribuent entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers...
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Droit romain: Du pactum displicentiae: Droit français: Du contrat d'édition ...

Gustave Lardeur - 1893 - 344 pages
...peuvent traiter avec l'éditeur, il nous reste à dire quelques mots des créanciers de l'auteur. Tous les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et les œuvres littéraires n'échappent pas à cette règle générale. Aussi les créanciers peuvent-ils...
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Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le ..., Volume 2

Pierre Basile Mignault - 1896 - 720 pages
...souffre comme chacun des autres créanciers. Cette théorie est écrite, en ces termes, dans l'article 1981 : " Les biens du débiteur sont le gage commun...entre eux des causes légitimes de préférence...", c'est-à-dire à moins que les biens du débiteur, ou quelques-uns d'eux, ne soient eux-mêmes obligés...
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Du régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts

Léon Gendebien - 1896 - 394 pages
...à appliquer à la femme aussi bien qu'à tous les autres créanciers, le principe général : que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers...
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Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haiti: manuel ...

Jean Joseph Dalbémar - 1897 - 370 pages
...remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir. ART. 1860. — Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des...
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Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897 - 510 pages
...remplir ses engagements sur tous ses biens mobiliers ou immobiliers présents et à venir. ART. 8 (2093). Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 122

1897 - 544 pages
...mandat, n'en auraient pas été davantage insaisissables ; Attendu, en effet, qu'en principe, tous les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et peuvent être saisis par eux (art. 2092, 2093, Cod. civ., et 557, Cod. proc. civ.), que les seules...
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Droit ancien et moderne de la Roumanie: étude de législation comparée

Dimitrie Alexandrescu - 1898 - 580 pages
...remplir son engagement sur tous ses biens meubles et immeubles, présents et à venir. (Art. 1718 CC) Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux par contribution (prin analogie), à moins qu'il n'y ait entre les...
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