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" Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. "
Le code civil de la province de Quebec: collationné sur le texte official et ... - Page 419
de Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - 684 pages
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Éléments de droit maritime belge

Constant Smeesters - 1914 - 316 pages
...doit, en principe, se distribuer entre eux par parts égales, proportionnellement à leur créance, à moins qu'il n'y ait entre eux des causes légitimes de préférence. Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et les hypothèques. Ainsi donc, les créanciers...
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Les codes marocains: annotés des dahirs et arrêtés pris pour leur exécution

Émile Larcher - 1914 - 386 pages
...il resterait un excédent. TITRE DOUZIÈME Des différentes espèces de créanciers Art. 1241. — Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers dos...
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Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le ..., Volume 9

Pierre Basile Mignault - 1916 - 672 pages
...autres créanciers. L'article 1981 pose cette règle et fait entrevoir l'exception qu'elle comporte. 1981. "Les biens du débiteur sont le gage commun..."entre eux des causes légitimes de préférence" (4). Ce n'est que lorsque le passif du débiteur excède son actif, c'est-à-dire au cas d'insolvabilité,...
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Notions générales sur les juridictions mixtes d'Égypte: leur organisation et ...

Adib Maaked Bey - 1925 - 834 pages
...tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

1843 - 1012 pages
...2092 et 2093 c. civ., le gage commun de ses créanciers, qui doivent être colloques au marc le franc, à moins qu'il n'y ait entre, eux des causes légitimes de préférence, et que ces causes sont, suivant l'art. 2091, les privilèges et hypothèques; Attendu qu'il n'ya de...
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Bulletin de l'Institut national genevois, Volume 28

Institut national genevois - 1888 - 500 pages
...de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et futurs.» •• Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des...
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Les recueils de jurisprudence du Québec: Cour du banc du roi (en appel)

Québec (Province). Court of King's Bench - 1902 - 626 pages
...Je ne suis pas prêt à admettre le principe consacré dans ces autorités. L'article 1981 dit que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que dans le cas de concours, le prix s'en distribue par contribution, à moins qu'il n'y ait entre...
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La personnalité morale démythifiée: contribution à la définition de la ...

Charlaine Bouchard - 1997 - 322 pages
...de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir. 2093. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des...
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Compétences juridiques en planification financière personnelle

Fabien Champagne, Lyne Lagacé - 1998 - 750 pages
...concours entre plusieurs créanciers, la distribution du prix se fait en proportion de leur créance, à moins qu'il n'y ait entre eux des causes légitimes de préférence. Ainsi, malgré ce principe de l'égalité entre les créanciers, le Code permet à certains créanciers...
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Le droit des affaires appliqué

Martin Pinault - 1999 - 124 pages
...de concours entre les créanciers, la distribution du prix se fait en proportion de leur créance, à moins qu'il n'y ait entre eux des causes légitimes de préférence. JL Mise en situation Mets plus inc. exploite une entreprise de préparation de mets congelés. Cette...
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