 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. (Idem, art. 1328.) Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en enlier de la main de eeJui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'ontre sa signature il écrive de... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 740 pages
...par elle-même, preuve du faitou de la convention. Voyons maintenant le texte de l'article i326. « Le billet ou la promesse sous seing privé , » par...une seule partie s'engage envers » l'autre à lui rayer une somme d'argent ou une » chose appréciable , doit être écrit en entier de M la main de... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...autres, f. SYNALLAGMATIQUE (contrat}. BILLET. C. Civ. 1326. Le billet ou la promesse sous seing-privé rescrivent par cinq ans. SAISIE. C. Proc. 395. Les...du Code de procédure ' ), ne pourront être saisis ait écrit de sa inain un bon ou approuvé, portant en toutes lettres la somme on la quantité de la... | |
 | Victor Hippolyte Solon - 1836 - 352 pages
...commencemenldepreuve par écrit ? Cet article est ainsi conçu : « le bil» let ou la promesse sous seing-privé » par lequel une seule partie s'engage » envers l'autre...main de celui qui le souscrit , ou du moins il faut que , outre sa signature , il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé portant en toutes lettres... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...contradictoire (1314, CN). rf 13«9 Cnmmt 1323 et I3!h, CN 1390. L'acte sous seing privé par lequel une partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme...une chose appréciable, doit être écrit en entier et si"né de 'la main du débiteur ; ou du moins .1 faut qu'il le signe ap:ès avoir écrit de sa main,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 616 pages
...preuve que l'acte authentique. Mais , pour produire ces effets, « le billet, dit » l'art. i326, oula promesse sous seing privé, par » lequel une seule...ou du moins, il » faut qu'outre sa signature , il ait écrit un bon » ou un approuvé portant en toutes lettres la » somme et la quantité de la chose... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...(MODÈLE d'acte sons seing privé, contenant des conventions synallagmatiques, form. N» 20.) 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...chose appréciable , doit être écrit en entier de la in, lin de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. C. 1338. 13%G. rin. C. 331, 340, 342, 762, 763, 764336. pu une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du... | |
 | Alexandre Baudrimont - 1841 - 926 pages
...prouver par des actes ou des circonstances qu'il a signé pour la société. (Cass., 23 frim. an xin.) Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...souscrit ; ou du moins , il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuve portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la... | |
 | 1841 - 850 pages
...\" Rédaction. (Séance du 2 frim. an XII.) CCXV(1326). «Quand il y aplusieurs personnes, « l'acte sous seing privé par lequel une seule partie « s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'ar« gent ou une chose appréciable , doit être écrit en « entier de la main de celui qui le souscrit,... | |
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Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... 
