 | 1855 - 972 pages
...fr. 300, cette somme énoncée en chiffres; Considérant que l'article 1326 du code civil veut que le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...payer une somme d'argent ou une chose appréciable, soit écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins, qu'outre sa signature, il ait... | |
 | 1855 - 598 pages
...la validité du billet ou de la promesse sous signature privée par lequel une seule partie s'oblige envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, qu'il soit écrit en entier de la main de celui qui s'oblige, on tout au moins, qu'outre sa signature,... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 568 pages
...dans ce cas un tiré distinct du tireur. On a même jugé que la lettre (1) C. Nap., art. 1326. « Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...être écrit en entier de la main de celui qui le souc scrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon « ou un approuvé,... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 716 pages
...Service, i. liens de journées , i. Somme , 4 » '• l.jhoureur, i. Vigneron , i Lettre, i et s. • . Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...appréciable, doit être écrit en entier de la main do celui qui le souscrit -, ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 822 pages
...unilatéral (t'usa., 22 novembre 1825). Formes requises pour la validité des actes unilatéraux. 1326 — Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...payer une somme d'argent ou une chose appréciable (2)Vdoit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 632 pages
...««35. Comme 1325, CN %%3G. L'acte sous-seing privé par lequel une partie s'engage à payer à 1 autre une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui s'oblige, ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers .'autre à lui payer nne somme -l'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. t 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partis s'engage envers autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...exécuté lie sa part la convention portée dans l'acte. — C. 1102, 1338, 1347. - Co. 39, 109, 282. 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre a lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, duitélre écrit en entier de la main de... | |
 | France - 1857 - 624 pages
...nne chose appréciable (3), doit être écrit en entier de la main de celui qui !i, souscrii ; sinon il faut qu'outre sa signature, il ail écrit de sa main un bon portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose due. Cette règle, qui nuirait à la... | |
| |
Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... 
