 | Jean Cruppi - 1906 - 400 pages
...termes de l'article 1644 du Code civil, l'acheteur, quel qu'il soit, qui découvre un vice caché a le choix de rendre la chose et de se faire restituer...la chose et de se faire rendre une partie du prix. La loi du 2 ticût 1884 apporte deux modif1cations à ce principe. Tout d'abord,'«ucune action en... | |
 | France - 1906 - 650 pages
...rtdfiib., 183 i». — S. e.nd. io, 59 s. Art. 1644. Dans le cas des articles 1641 et lui;;, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix , ou de garder la chose et rie se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. — Civ. 1617, 1638... | |
 | Mathieu A. Bernard - 1906 - 148 pages
...l'acheteur qui découvre des défauts cachés? R. — L'ialdheteuin a Idroit de renldire la chose et de s'en faire restituer le prix, ou. de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix suivant évaluation. D. — Le vendeur est-il tenu à plus, s'il connaissait les vices, ou était présumé... | |
 | France - 1907 - 662 pages
...rédhib., 183 s. — S. eod. vo, 59 s. Art. 1644. Dans le cas des articles Itiil el 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer...rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée pur experts. - Civ. 1617, 1638; Pr. 802 s. R. vo Vices rédhib., 145 s, — S. eod. t», 44 S. Art.... | |
 | 1908 - 560 pages
...qu'il ne sera obligé à aucune garantie. *1644. Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer...du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. *1645. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908 - 1056 pages
...D., 89. 2. 11. — Guillouard, Vente et échange, I, n. &OBLIGATIONS DU VENDEUR DE LA GARANTIE 451 » ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du « prix telle qu'elle sera arbitrée par expert ». I)eu\ actions s'offrent donc à l'acheteur : l'action rédhibitoire qui n'est autre qu'une... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908 - 1060 pages
...général à l'acheteur l'option entre deux actions : « Dans le cas des art. 1641 et 1643, l'acheteur » a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, D., 7t. 2. 42. — Lyon. It janv. 1883, D., 81. 2. 147. — GuiItouard, Vente et echauge, I, n. 449.... | |
 | Gaston Bonnefoy - 1909 - 288 pages
...de l'article 1644 du Code civil : 1° Ou de rendre la chose et de se faire restituer le prix ; 2° Ou de garder la chose et de se faire rendre une partie...du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts. 86. — II faut toutefois remarquer que d'après une jurisprudence constante, dans le cas où le vice... | |
 | 1909 - 604 pages
...ce cas, l'acheteur a le choix de rendre la «hose achetée et de se faire rembourser du prix i>ayé, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; 2o. Que l'acheteur ne peut demander que îe Tendeur fasse les réparations nécessaires pour faire... | |
 | Auguste Sourdat - 1911 - 702 pages
...1643 (c'est-àdire quand le vendeur est tenu à la garantie à raison de vices cachés, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer...du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. » On prétend que, dans les deux hypothèses prévues par ces articles, l'acheteur, par le choix qu'il... | |
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Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. 
