 | France, Victor-Napoléon Marcadé - 1868 - 662 pages
...sera obligé à aucune garantie. 1644. — Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le l< choix de rendre la chose et de se faire restituer...prix, telle qu'elle sera ; arbitrée par experts. . ^ 1645. — Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du... | |
 | Théophile Huc - 1868 - 488 pages
...à aucune garantie *. 1501. — Dans les cas désignés dans les articles 1498 et 1300 l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de la garder et de se faire rembourser la partie du prix qui sera déterminée par l'autorité judiciaire... | |
 | France - 1869 - 882 pages
...articles 1041 et i C43, l'acheteur aie choix de rendre la chose et de se faire restiluer le prix, on de garder la chose et de se faire rendre une partie...du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. 1643. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est [38. - L. et, If. Je œdilit. edict.;... | |
 | 1874 - 954 pages
...n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garanlie ; et que, dans ces cas, l'acheteur a le choii de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose el de se faire rendre une partie du prix ; Attendu que ces règles sont directement applicables au... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...garantie. [1151, 1157, etc., 1175.] 1175. (1644*) Dans le cas des articles 1172 et 1174, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer...la chose et de se faire rendre une partie du prix. [1148.] . 1176. (1645) Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution... | |
 | Québec (Province) - 1879 - 918 pages
...De sedil. edicto.— Pothier, Vente, 227-8.— Domat, for, cit., n°16.— CL, 2518. . L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et se faire rendre une partie du prix suivant évaluation. ff L. 21 ; L. 23, ? 7, foc. cit.— Domat,... | |
 | Québec (Province) - 1879 - 922 pages
...edicto.— Pothier, Vente, 227-8.— Domat, lof. cit., n' 1в.— CL, 2518. 1526. L'acheteur a le choix.de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et se faire rendre une partie du prix suivant évaluation. f L. 21 : L. 23, ? 7, Zoo. cit.— Domat, loc.... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...de la chose vendue. 1015. L'existence de défauts cachés donne lieu à deux actions; l'acheteur a le choix de rendre la chose et. de se faire restituer le prix (action rédhibitoire, redhibitoria), ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix,... | |
 | France - 1882 - 816 pages
...consequi emoiumentum. 1644. Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. Une partie du fiix : c'est l'action Quanti minons ou eslimaloire des Romains. Voyez ce qui a été... | |
 | Honoré Pinel - 1883 - 478 pages
...aucune garantie. » Et encore « article 1644. Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer...du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. » Enfin, « article 1645. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution... | |
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Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. 
