 | 1883 - 932 pages
...qu'un moindre prix s'il les avait connus. Qu'à teneur de l'art. 1175, l'acheteur a alors le droit de rendre la chose et de se faire restituer le prix...la chose et de se faire rendre une partie du prix. Que l'art. 1179 statue que l'action rédhibitoire se prescrit dans les 42 jours dès celui de la délivrance.... | |
 | Pierre Lallier - 1883 - 1190 pages
...responsabilité en matière de vente ordinaire. Or, aux termes de l'article 1644, l'acheteur lésé a le droit de garder la chose, et de se faire rendre une partie du prix, et aux termes de l'article 1645 : si le vendeur connaissait les vices de la chose il est tenu , outre... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...ne sera obligé à aucune garantie. Art. 1644. Dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a it abus de Art. 1645. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...art. 164I «.-t 16,M précités, c'est-à-dire lorsque la garantie est due, l'acheteur a le ctroit de rendre la chose et de se faire restituer le prix,...la chose et de se faire rendre une partie du prix telte qu'elle est arbitrée par experts (art. 1644.) Si le vendeur connaisssait les vices de la chose,... | |
 | 1884 - 738 pages
...donné si haut prix, " s'il les avait connus ; " et qu'aux termes de l'article 1526, «' l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire " restituer le prix ou de garder la chose et se faire rendre '• une partie du prix suivant évaluation,'' et que vû les conclusions du demandeur... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...1643, l'acheteur a » le choix de rendre la chose el de se faire restituer le prix, ou de garder i> la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera ь arbitrée par experts. » Ainsi deux actions s'offrent au choix de l'acheteur.savoir : l'action... | |
 | Quebec (Province) - 1885 - 816 pages
...l'acheteur, en offrant de le rendre, obtiendrait la restitution du prix d_e ce clievaL 1526. L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le [ARTICLE 1526.] 227. Quand les choses vendues sont également principales, il faut examiner si elles... | |
 | France. Cour d'appel (Grenoble) - 1886 - 652 pages
...Attendu qu'aux termes de l'art. 1644 l'acheteur dans le cas des articles 1641 et 1643 du code civil a le choix de rendre la chose et de se faire restituer...une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par expert ; Attendu qu'il est de toute justice que celui qui, par son fait ou de toute autre manière... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...qu'il ne sera obligé à aucune garantie. 1644. Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer...du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. fdjulbig, für bie Derborgeneit fflMngel bet Derfauftert Sacfje, roeldje fie 511 bem ©ebraudje, raoju... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - 1887 - 748 pages
...sera obligé à aucune garantie. ART. 1429. — Dans le cas des articles 1426 et 1428, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer...du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. ART. 14-30. — Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution... | |
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Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. 
