 | 1888 - 188 pages
...la chose vendue dans les conditions suivantes. L'acheteur a le choix, aux termes de l'article 1644, de rendre la chose et de se faire restituer le prix,...la chose et de se faire rendre une partie du prix, arbitrée par experts. Lorsqu'il s'agit de veute de graines destinées à être ensemencées, l'acheteur,... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 938 pages
...peut pour cela demander la résiliation de la vente.— Dufresue vs Reilly, 12 RL, 433. . L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et se faire rendre une partie du prix suivant évaluation. /L. 21 ; L. 23, 8 7. loc. cit.— Domat, loc.... | |
 | John Baron Moyle - 1892 - 298 pages
...rule the times are shorter than under the Civil Law. 4 Dig. 21. 1. 48.1. * Pothier, 232. L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer...la chose et de se faire rendre une partie du prix : Code Civil, Art. 1644. Gliick (20, p. 116) points out the utility of the actio quanti minoris to... | |
 | John Baron Moyle - 1892 - 296 pages
...the times are shorter than under the Civil Law. 4 Dig. 21. 1. 48. i. ,' Pothier, 232. L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer...la chose et de se faire rendre une partie du prix : Code Civil, Art. 1644. Gliick (20, p. n6) points out the utility of the actio quanti minoris to the... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...1643.) 3»1. Dans le cas des articles 318 et 320, 'acheteur a le choix de rendre la chose et de se aire restituer le prix, ou de garder la chose et de se...du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. — (C. civ. B., 1644.) 98. Si le vendeur connaissait les vices do a chose, il est tenu, outre la restitution... | |
 | Haiti - 1892 - 568 pages
...cas des articles 1426 et 1423, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer 10 prix, ou de garder la chose et de se faire rendre...du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. — Civ,, 1402, 1418. — Pr., 302 et s. I,e tribunal peut aussi, sans qu'il soit besoin d'experts,... | |
 | Société d'agriculture du Cher - 1892 - 868 pages
...qu'il ne sera obligé à aucune garantie. L'acheteur a le droit de rendre la chose et de se l'aire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix à flxer par expert. Si le vendeur ne connaissait pas les vices de la chose, il n'est tenu qu'à la... | |
 | Edmond Lavalard - 1894 - 440 pages
...ne sera obligé à aucune garantie. ART. 1644. Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer...du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. ART. 1645. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu outre la restitution du prix... | |
 | H. Proesmans - 1894 - 250 pages
...d'une chose atteinte de vices ou défauts cachés a le choix, ou de la rendre à l'acheteur et de s'en faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire remettre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. L'acheteur a droit, en outre,... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - 1896 - 550 pages
...1859; mex., 2873, 2879. 1501. — L'acheteur, dans les cas énoncés dans les articles 1498 et 1500 a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de la garder et de se faire rendre telle partie du prix qui sera déterminée par l'autorité judiciaire.... | |
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Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. 
