...établi par les dispositions de l'article 420 du Code de procédure civile , que le demandeur peut assigner, à son choix, devant le tribunal du domicile...la promesse a été faite et la marchandise livrée , et devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse devait être effectuée ; . Que l'assignation...

...assignations données 4 bord à la personne assignée seront valables. 4'¿o. Le demandeur pourra assigner, 4 son choix, — Devant le tribunal du domicile du défendeur...dans l'arrondissement duquel le paiement devait être ellcctac'. 4>l. Les parties seront tenues de comparaître en personne, ou par le ministère d'un fondé...

...parties. I". SUBDIVISION. Du tribunal indiqué par la loi. AB.T. 4ao (du Code de Procédure civile). Le demandeur pourra assigner à son choix , Devant...livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le payement devoit être effectué. • Je dois d'abord parler de l'option que cet article donne au demandeur....

...419. Toutes assignations données & bord à la personne assignée seront valables. — Pr. 68. 4:11. Le demandeur pourra assigner, à son choix , Devant le tribunal du domicile du défendeur ; — G. 1 1 1 . Devant cclni dans l'arrondissement duquel la promcssi a été farte et la marchandise...

...Beaubruu, ) — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art, /jao, CP C., le demandeur peut assigner, à son choix, devant le tribunal du domicile du défendeur, devant celui dans l'arron(0 Voy. JA, t. 18, p. 63i et 6^, v° Récusation, et nos observation», (a) Voy. tvprà, p,...

...assigné devant un autre tribunal que celui de son domicile, faut-il nécessairement que ce tribunal soit celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ? p. 6. — Celui sur qui est tirée une lettre de change peut-il, encore qu'il ne l'ait point acceptée,...

...suivant les dispositions de l'art. 4»o, CP Ç. , pu par le tribunal du domicile du défendeur, ou par celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, ou par celui dans l'arrondissement duquel le paiement .devait être fait ; Que le domicile du sieur...

...proc., qui dispose qu'en matière commerciale v « le demandeur peut assigner, à son choix, devant 41 le tribunal du domicile du défendeur , devant celui...l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la mar« chandise livrée, devant celui dans l'arrondissement duquel «Qu'importé que ces étrangers...

...compétence relative au territoire , il faut recourir au Code de procédure , qui dispose, article 42o, que le demandeur pourra assigner à son choix devant le...devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse à été faite et la marchandise livrée, ou devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement...

...concourent.** Quand un marché se fait par lettres entre deux né* Cad. de proc. civ., art. 4no. « Le demandeur pourra assigner à son choix, » Devant...l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. » **Les commentateurs du Code de proc. civ. ont fait observer avec raison, à l'exemple de Jousse,...