...proo. , qui permet au demandeur d'assigner à son choix devant le tribunal du domicile du de'fendeur, devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse...l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. Cet article, placé au tit. 25, intitulé De la procédure devant les tribunaux de commerce, est positif....

...CPC permet au demandeur d'assigner à son choix, ou devant le tribunal du domicile du défendeur, ou devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, il permet aussi au demandeur d'assigner devant le tribunal d.ius l'arrondissement duquel le paiement...

...y ait lieu à l'application de l'art. 420 du Code de procédure civile * . ' H ni ainsi conçu : « Le demandeur pourra assigner à son choix, — devant...l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. 1 On a prétendu que, dans plusieurs arrêts postérieurs à celui du 22 janvier 1806, la cour de cassation...

...demandeur peut assi» gner à sou choix ; — devant le tribunal du domicile du vendeur; — dei vant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été...; — devant celui dans l'arrondissement duquel le « payement devait être effectué. » Attendu, en fait, qu'il s'agit dans l'espèce de difficultés...

...: — devant le tribunal du domicile dudélendeur ; — devant celui dans l'arrondissement 'iuqnei •loquel le paiement devait être effectué. IV. DEVANT LES COURS ROYALES. C. Proc. 436. L'acte d'appel...

...l'application de l'art. 420 du Code de procédure civile a. 1 II est ainsi conçu : « Le demancUur pourra assigner à son choix, — devant le tribunal...et la marchandise livrée , — devant celui dans PirroDdiuemenl duquel le paiement devait être effectué. 1 On a prétendu que, dani plusieurs arrêts...

...Code de procédure civile, le demandeur a le choix devant le tribunal du domicile des défendeurs, devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse...l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué ; Considérant que, dans l'espèce, les marchandises déposées sur les ports dont le demandeur a droits...

...ne soit constant que le batelier n'a ni domicile, ni résidence, autre que son bateau.] ART. 420.Le demandeur pourra assigner, à son choix , Devant le...du défendeur; Devant celui dans l'arrondissement duÎuel la promesse a été faite et la marchanise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel...

...assigner, à son choix , — Pr. 59, 61, 69. Devant le tribunal du domicile du défendeur ; C. 102 s. avoué de son adversaire, les qualités contenant les noms, professions et demeures des parti ; C. 1389, 1606. Devant celui d' l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. C. 1134,...

...du Code de procédure , assigner à son choix : Ou devant le tribunal du domicile du défendeur ; Ou devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée; Ou devant celui dans l'arrondissement duquel le payement devait être effectué. (C. proc., 420.) Et...