...général en pareille matière : « le demandeur, dit-il, pourra assigner à son choix, de* vatitle tribunal du domicile du défendeur ; devant celui...l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la mar« chaudise livrée, devant celui dans l'arrondissement duquel « Ife paiement devait être effectué....

...forum rei, écrit dans l'art. 59 C. pr., pour 'es tribunaux civils), mais encore devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée (il faut le concours de ces deux conditions), et enfin devant celui dans l'arrondissement duquel le...

...est valable. (Voy. Journal des Aiturancei, 1854, p. 325; 1856, p. 19.) Or, suivant cet article : « Le demandeur pourra assigner, à son choix, devant...l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchauprocédure, ne l'a été que pour des motifs d'ordre public delà même nature que ceux qui...

...Toutes assignations données à bord à la personne assignée sen valables (6). — РГ. 68. 420. Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur; — c. 102 «. Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite cl marchandise livrée;...

...faite. Comme le deuxième paragraphe de l'articte 420 parle de marchandiset livrées, «le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite, et la marchandise livrée,» on a quelquefois refusé d'appliquer ce paragraphe aux conventions antres que les ventes ou achats...

...demandeur d'assigner à son choix devant trois tribunaux désignés par l'art. 420. :i « Art. 420. Le demandeur pourra assigner à son choix, — Devant...celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faile, ci la marchandise livrée; — Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait...

...exception qu'en matière de vente commerciale l'article 420 dudit Code permet de traduire devant le juge dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, ou devant celui du lieu où le paiement doit se faire ; » Mais attendu que, pour admettre celte compétence...

...l'article 420 du code de procédure civile *. 1 Art. 420. « Le demandeur pourra assigner à son chois : » Devant le tribunal du domicile du défendeur ; »...faite et la marchandise livrée ; » Devant celui dans l'arrondiss°ment duquel le paiement devait fitre effectué. » Le domicile attributif de juridiction,...

...2!). 4:9. Toutes assignations données à boni à la personne assignee seront valables. Pr. 68. 420. Le demandeur pourra assigner, à son choix, — Devant le tribunal du domicile du défendeur: C. 102, 111. — Devanl celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise...

...défendeur : l'art. 420, C. proc., qui, en matière commerciale, permet d'assigner devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, est ici inapplicable.— Poitiers, 24 janv.1856 (Duvigier), S-Y56.2.90.-P.56.4.406. — La même doctrine...