...Procédure, le demandeur peut assigner à son choix : 1° devant le Tribunal du domicile du défendeur; 2° devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée; 3° devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué ; » Sans qu'il soit...

...commerce du domicile, et à défaut, de la résidence du défendeur (1) ; devant celui dans le ressort duquel la promesse a été faite et la marchandise...livrée, devant celui dans l'arrondissement duquel le paifment devait être effectué ; 2° Toute demande de tiers contre une société autre que celle en...

...«Le demandeur pourra assigner à son choix, 1° devant le tribunal du domicile du défendeur ; 2° devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; 3° devant celui dans l'arrondissement duquel le payement devait être effectué. » Ces deux dernières...

...420 C. proc. qui disposent que le demandeur en matière commerciale peut assigner devant le Tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée , ou devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement doit être effectué; que d'ailleurs, en...

...peut assigner, à son choix, devant le trib. du domicile du défendeur, devant celui dans l'arrondiss. duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, devant celui dans l'arrond. duquel le paiement devait être fait. gfr > 65O. La comparution personn. est dans le vœu...

...le défendeur a son domicile ou sa résidence. En outre , en matière commerciale : a) Le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée; 6) Celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué; 2° En matière immobilière,...

...sur-le-champ. •119. Toutes assignations données à bord à k personne assignée seront valables. •420. ] L @ e Ctre effectué. 421. Les parties seront tenues de comparaître en personne, ou par le ministère d'un...

...Code, qui est compris au titre De la procédure devant les tribunaux de commerce, et qui porte : « Le demandeur pourra assigner à son choix , » Devant...livrée; » Devant celui dans l'arrondissement duquel le » payement devait être effectué. » Après une assez longue controverse, on reconnaît, en elfet,...

...d'accélérer le jugement des contestations qui s'y rapportent. Aux termes de cet article : » Le H demandeur pourra assigner, à son choix, » Devant...promesse a été » faite et la marchandise livrée ; (1) Dalloz, Compétence commereiale, n° 221; Alauzet, n° 3068; Bordeaux, 19 novembre 1827; Baslia,...

...commerce du domicile, et à défaut, de la résidence du défendeur ' ; devant celui dans le ressort duquel la promesse a été faite et la marchandise...l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué ; 2° Toute demande de tiers contre une société autre que celle en participation, ou des associés...