...données à bord à la personne assignée seront valables. — Pr. civ., 69, 71, 78, 79. Art. 632. Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur; — G. civ., 98. Devant celui dans le ressort duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée...

...son choix — (59, 61,69), — Devant le tribunal du domicile du défendeur — (Civ. 102, 111); — d'une amende de seize * qm auront contrevenu , de quelque manière que ce soit , à la loi — ;Civ. 1589, 1606) ; — Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué....

...réparation d'un dommage ; Attendu que cet article dispose que le demandeur peut assigner devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Attendu que cette disposition, qui constitue une exception à la régle générale qui veut que la...

...réparation d'un dommage; Atteudu que cet article dispose que le demandeur peut assigner devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Attendu que cette disposition, qui constitue une exception à la règle générale qui veut que la...

...principe général en pareille matière : « le demandeur, dit-il, pourra assignera son choix, de« vant le tribunal du domicile du défendeur ; devant celui...l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marte chandise livrée, devant celui dans l'arrondissement duquel « le paiement devait être effectué....

...le domicile de la société (2). 960. Le 2« § de l'art. 420, C. proc. civ., désigne le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; et si le contrat de transport a été conclu dans le même arrondissement que celui où la livraison...

...choisir entre plusieurs tribunaux pour assigner son débiteur. Il peut assigner, en matière commerciale, devant le tribunal du domicile du défendeur, devant...promesse a été faite et la marchandise livrée, et enfin, devant celui de l'arrondissement où le payement devait être effectué. Dans ces circonstances,...

...exploit d'ajpurnement, suivant les formalités cidessus prescrites au titre des Ajournements. deur; — Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée j — Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. cl un jour. 410....

...demandeur, en matière commerciale peut assigner à son choix devant le Tribunal du défendeur, ou devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Attendu qu'à défaut de stipulation précise sur le lieu de la promesse et de la livraison, elles...

...obligation en leur laissant le choix d'assigner, soit devant le tribunal du domicile du défendeur, soit devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée. Ajoutons qu'en décidant ainsi nous resterons strictement fidèles aux traditions historiques. « Attendu,...