...applicable qu'en matière civile ; qu'en matière de commerce, aux termes de l'art. 420 du C. de proc. civ., le demandeur pourra assigner à son choix devant le...l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué; »Attendu toutefois que l'art. 420, spécial pour les affaires decommerce, doit être strictement limité...

...le tribunal saisi de la demande principale. 709. Enfin, en matière commerciale, le demandeur peut assigner à son choix : devant le tribunal du domicile...promesse a été faite et la marchandise livrée; ou devant celui dans l'arrondissement duquel le payement devait être effectué (2). 710. Mais il arrive...

...le tribunal saisi de la demande principale. 709. Enfin, en matière commerciale, le demandeur peut assigner à son choix : devant le tribunal du domicile...celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été laite et la marchandise livrée; ou devant celui dans l'arrondissement duquel le payement devait être...

...domicile, et à défaut de la résidence du défendeur; (2) devant celui dans le ressort duquel le promesse a été faite et la marchandise livrée,...l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué; 2o Toute demande de tiers contre une société autre que celle (1) Archives du Ministère du Commerce....

...« Le demandeur pourra assigner à son choix : 1° Devant Ie tribunal du domicile du défendeur ; 2" Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; 3° Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. » Nous devons...

...arrondissement. Attendu que l'article 420 du code de procédure dispose qu'en matière commerciale le demandeur pourra assigner à son choix devant le tribunal du domicile du défendeur ou devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée; Attendu...

...autrement en matière de commerce, où " l'art. 420 du Code de Procédure permet au demandeur d'assi" gner à son choix, devant le tribunal du domicile du défendeur,...promesse a été " faite et la marchandise livrée, ou devant celui dans l'arrondis" sement duquel le paiement devait être effectué. " For these reasons,...

...avril 1843 qui dit que, « lorsqu'il s'agit de droits ou actions ayant pris naissance en Algérie, le « demandeur pourra assigner, à son choix, devant le tribunal du domicile, en « France, du défendeur ou devant le tribunal de l'Algérie dans le ressort du« quel le droit...

...ajournements. Art. 2. — Lorsqu'il s'agira de droits ou actions ayant pris naissance en Algérie, le demandeur pourra assigner, à son choix, devant le tribunal du domicile, en France, du défendeur, ou devant le tribunal de l'Algérie dans le ressort duquel le droit ou l'action...

...établies par l'art. 420 C. proc., qui, en matière commerciale, permet d'assigner devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, ne s'appliquent pas à l'action en payement d'un billet à ordre formée contre l'endosseur, par celui...