...matière commerciale? On allègue l'article 420 du code de procédure, lequel est ainsi conçu : « Le demandeur pourra assigner, à son choix, « Devant...: « Devant celui dans l'arrondissement duquel le payement devait être effectué. » Le mot d'étranger ne se trouve pas dans l'article 420. Aussi quand...

...relatif à la procédure devant les tribunaux de commerce. Or, le demandeur, d'après pcet article, peut assigner, à son choix, devant le tribunal du domicile...promesse a été faite et la marchandise livrée, ou devant celui dans l'arrondissement duquel le payement devait être effectué. La Cour de cassation...

...différents : il peut saisir à son choix, soit le tribunal du domicile du défendeur, soit le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, soit enfin celui dans Гагrondissement duquel lr payement doit être effectué. Les tribunaux statuent...

...l'article 111. Il est vrai que, aux termes de l'article 420 du Code de Procédure : « Le demandeur peut assigner, à son choix, devant le Tribunal du domicile...promesse a été faite et la marchandise livrée, et devant celui dans l'arrondissement duquel le payement devait être effectué. » Mais il s'agit...

...permet au demandeur d'assigner à son choix : 1° devant le tribunal du domicile du défendeur; 2° devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; 5° devant celui dans l'arrondissement duquel le payement devait être effectué. 1608. En ce qui...

...aura lieu d'appliquer par analogie l'article 420 Pr., ce qui attribuerait compétence soit au tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, soit à celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. Dans le cas où l'application...

...prévisions de l'article 420 du code de procédure, il doit être traduit soit devant le tribunal de ce pays dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, soit devant celui dans le ressort duquel le payement devait être effectué. — Liège, 29 février...

...61 et s. 416) PC 72, 1033. 4«) PC 49 2», 72, 808; C. 2040 4i8) PC 808. *«» PC 68. Art. 420. La `PL! J! Art. 421. Les parties seront tenues de comparaître en personne, ou par le ministère d'un fondé de...

...: Le demandeur pourra assigner à son choix : 1° devant le tribunal du domicile du défendeur; 2° devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; 3° Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. Une déclaration...

...commerciale, que le demandeur peut, en matière commerciale, assigner à son choix devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, ou dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué ; or, cette règle s'applique également...