 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...cas échéant, les distractions dont il sera parlé ci-après. (C. comm. 503, 514, 565 et suiv.) 554. Après la vente des immeubles et le règlement définitif...hypothécaires et privilégiés, ceux d'entre eux qui viennent en ordre utile sur 'le prix des immeubles pour la totalité de leur créance ne toucheront... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...pour tout ce pothéraircs, ceux d'entre ces derniers qui qu'elle aura payé à la décharge du failli. bres désignés par l'article 872 du Code de procédure civile, pour ê leurs créances, SECTION II. ne toucheront le montant de leur collocaiw trou. ]B Cfrtutim imiitnim... | |
 | Maertens - 1851 - 1118 pages
...divers projets. PROJET DU GOUVERNEMENT. — Art. 552. Après la vente des immeubles et le réglement définitif de l'ordre entre les créanciers hypothécaires...immeubles, pour la totalité de leur créance, ne loucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux reçues... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 790 pages
...des immeubles et le jugement d'ordre entre lei créanciers hypothécaires, ceux d'entre ces derniers qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leurs créances , ne toucheront le montant de leur collocalion hypothécaire que sous la déduction... | |
 | Augustin-Charles Renouard - 1851 - 574 pages
...présomption légale est cas échéant, la distraction dont il sera parlé ci-après. 550. Après la vcnlc des immeubles et le règlement définitif de l'ordre entre les créanciers hypothécaires et privilégies, ceux d'entre eux qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles, pour la totalité... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 780 pages
...des immeubles et le jugement d'ordre entre les créanciers hypothécaires, ceux d'entre ces derniers qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la tolalitj de lenrs créances, ne toucheront le moulant de leur collocation hypothécaire que sous la... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...sauf, le cas échéant, la distraction dont il sera parlé ci-après. Après la vente des immeubles et règlement définitif de l'ordre entre les -créanciers...immeubles, pour la totalité de leur créance, ne toucherontle montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux reçues... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 922 pages
...et affirmées dans les formes ci-dessus établies. C. com. 552. —V. sttp., n" 637 et SUÏY. 1 1*3. Après la vente des immeubles et le règlement définitif...hypothécaires et privilégiés , ceux d'entre eux qui viennent en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leurs créances ne touchent... | |
 | France - 1857 - 566 pages
...créances totales, et sauf, le cas échéant, les distractions dont il sera parlé ci-après. ARTICLE 554. Après la vente des immeubles et le règlement définitif...des immeubles pour la totalité de leur créance ne loucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des soinmes par eux... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...hypothécaires et privilégiés, cenx d'entre eai qni viendront en ordre utile sar le prix dei tatmeabtes pour la totalité de leur créance ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sons la déduction des sommes par eux perçues dans la masse cbirographaire. Pr. 759, 767, 772. —... | |
| |
... ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire. Les sommes ainsi déduites ne resteront point dans la masse hypothécaire , mais retourneront à la masse chirographaire,... 
