 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1895 - 816 pages
...des immeubles et le jugement d'ordre entro les créanciers hypothécaires, ceux d'entre ces derniers qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leurs créances, ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...créances totales, et sauf, le cas échéant, la distraction dont il sera parlé ci-après. Art. 550. Après la vente des immeubles et le règlement définitif...utile sur le prix des immeubles, pour la totalité do leur créance, ne toucheront lo montant do leur collocatioa hypothécaire que sous la déduction... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...créances totales, et sauf, le cas échéant, la distraction dont il sera parlé ci-après. — 550 s. 550. Après la vente des immeubles et le règlement définitif...hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux reçues dans la masse chirographaire. hypothécaire, mais retourneront à la masse chirographaire au... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1901 - 792 pages
...hypothécaires ot privilégiés, ceux d'entre eux qui viendront on ordre utile sur lo prix des immeubles pour fa totalité de leur créance, ne toucheront le montant...déduction des sommes par eux perçues dans la masse chirographairo. Les gommes, ainsi déduites, ne resteront . point SECTION III. Ih's droit» îles créanciers... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1907 - 816 pages
...créances totales, et sauf, lo cas échéant, les distractions dont il sera parlé ci-après. Art. 554. Après la vente des immeubles et le règlement définitif...sous la déduction des sommes par eux perçues dans 1» masse chirographaire. Les sommes ainsi déduites ne resteront point dans la masse hypothécaire,... | |
 | France - 1908 - 1408 pages
...Wt-chéant, les distractions dont il sera parlé ci- après. — C. comm., 491 et s., 565 ART. 554. Après la vente des immeubles et le règlement définitif de l'ordre entre les hypothécaires et privilégiés, ceux d'entre eux qui viendront en ordre utile sur des immeubles pour... | |
 | Haiti - 1910 - 380 pages
...jugement d'ordre entre les créanciers hy- 541 pothécaires, ceux d'entre ces derniers qui Vviendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leurs créances, ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction... | |
 | Émile Larcher - 1914 - 386 pages
...la distribution entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, ceux d'entre eux qui viennent en ordre utile, sur le prix des immeubles, pour la totalité de leur créance, ne touchent le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux perçues... | |
 | Albert Wahl - 1922 - 1280 pages
...règlement définitif de l'ordre entre les créanciers hypothécaire! et privilégiés, ceux d'entre eux gui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles...sommes par eux perçues dans la masse chirographaire. » G. comm., art. 554, al. 2 : « Les sommes ainsi déduites ne resteront point dans la masse hi/polhécaire,... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...la distribution entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, ceux d'entre eux qui viennent en ordre utile, sur le prix des immeubles, pour la totalité de leur créance, ne touchent le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux perçues... | |
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... ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire. Les sommes ainsi déduites ne resteront point dans la masse hypothécaire , mais retourneront à la masse chirographaire,... 
