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" Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères.... "
Code Napoléon - Page 376
de France - 1807 - 436 pages
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...la justice que le gage soit vendu aux enchères. Mais il peut aussi faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts (art. 2078). C'est donc là une dation en paiement qui se fait par l'ordre du juge. Mais la clause...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...2078. Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner eu justice que ce gage lui demeurera en paiement et .jusqu'à...disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle. SBgi. art. 310 unb 311 $.-01= 2070. Jusqu'à l'expropriation du débiteur, s'il y trafyenteit fid)...
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Principes de droit civil français, Volume 28

François Laurent - 1887 - 604 pages
...L'article 2078 ajoute une sanction à la prohibition qu'il prononce : « Toute clause qui autoriserait la créancier à s'approprier le gage, ou à en disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle. » Il n'est donc pas permis au débiteur de renoncer aux garanties que la loi a établies en sa faveur....
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Le droit maritime belge: commentaire de la loi du 21 août 1879, Volume 1

Victor Jacobs - 1889 - 586 pages
...le chargeur ; il faut appliquer ici l'article 10 de la loi du 5 mai 1872 sur le gage commercial : " Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier...ou à en disposer, sans les formalités ci-dessus prescrites, est nulle. „ La loi trace impérativement la marche à suivre; s'il veut exercer son...
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Dictionnaire des codes égyptiens mixtes ...

Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 pages
...se fera uux lieu et heure Fixés par le juge, qui décidera s'il ya lieu à affiches et insertions. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci -dessus prescrites, est nulle. PACTE DE RACHAT. V RÉMÉRÉ. PAIEMENT. DISPOSITIONS GÉNÉRALES...
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Annales de la Chambre des députés, Partie 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...disposer du gage, sauf à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement ou jusqu'à duo concurrence, d'après une estimation faite par experts,...disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle. » (1) Loi 3, code De paclis pign. 3,35 (an 326) : « Quoniam inter alias capliones priecipue commissarise...
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Droit romain: Des empêchements au mariage: Droit francais: Des privilèges ...

Pierre Gabriel Odier - 1890 - 670 pages
...ordonner en justice que ce gage « lui demeure en paiement et jusqu'à due concur« rence, etc. . . Toute clause qui autoriserait le créancier « à s'approprier le gage ou à en disposer sans les for« malités ci-dessus, est nulle. » L'article 2078 avait certainement été violé dans l'espèce,...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 39

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1890 - 906 pages
...« Considérant que la disposition finale du même article déclare nulle toute clause qui autorise le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités prescrites par la loi ; que Cocharaud ne peut donc pas invoquer la stipulation qu'il a énoncée dans...
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Codes

Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...saisie, ni par le décès du débiteur ou du tiers bailleur du gage. — Loi b., S mai 1872, 9.) «oy. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier...gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus prescrites est nulle. — (C. civ. B., 2078.) «<»«. Jusqu'à l'expropriation du débiteur, s'il...
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Projet de révision du Code de procédure civile: élaboré d ..., Parties 1 à 3

Hector de baron Rolland - 1893 - 768 pages
...le commandement. créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement...faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères (1) °. Mais il ne dit pas à quelle juridiction le créancier doit s'adresser à cet effet, ni quelle...
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