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" Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères.... "
Code Napoléon - Page 376
de France - 1807 - 436 pages
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 3

Victor Augier - 1834 - 410 pages
...pas que le créancier puisse disposer du gage, s'il n'est pas payé. Il a seulement le droit de faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement...due concurrence , d'après une estimation faite par expert, ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 47

1834 - 466 pages
...art. 746 et 747 du Code de procédure ; que la disposition de l'art. 2078 du Code civil, portant que toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités que e premier (a) y. M. MERLIN, QotsTioss DE DBOIÏ, V». Expropriation rorcée, J 8. un arrêt conforme...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence,...clause qui autoriserait le créancier à s'approprier leg;igc, ou à en disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle. 2079. Jusqu'à l'expropriation...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences ..., Volume 12

1839 - 828 pages
...de la chose qui lui a été donnée en gage: il doit, dans ce cas, faire ordonner en justice qu'elle lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence,...d'après une estimation faite par experts, ou qu'il en sera fait la vente aux enchères. Toutefois, s'il avait été stipulé dans l'acte qu'il en deviendrait...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...2015, 2090. *O98. Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage; sauf à lui à faire dre la succession d'une personne vivante, même de...de la vente la chose vendue était périe en total C. 2079, 2088, 2093. — Pr. 302s., 617s. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...2090. 2078. Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage ; sauf à lui à faire par dons ou promesses, il sera puni du bannissement : les corrupteur duc concurrence, d'après une estimation bile par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. C. 2088.—...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845 - 412 pages
...payement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux encbères. ° 34.— Le créancier peut conclure à l'un ou à l'autre des droits ouverts à son profit...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847 - 890 pages
...d'après une estimation faite par des experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. l,;i loi déclare uulle toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités que non* venons d'indiquer (CG, art. 2078). De même, la loi considère comme nulle et non avenue toute...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 pages
...2014,2090. 2078. Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage : sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement...disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle. — С. в, »во. пзз. im. 2079, 2088. — Pr. 802 s., 617 s, 2079. Jusqu'à l'expropriation du...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - 610 pages
...disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement , et jusqu'à due concurrence , d'après une estimation...faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Mais cet article, spécial pour les obligations civiles , a été nécessité par la difficulté qu'il...
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