Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères.... "
Code Napoléon - Page 376
de France - 1807 - 436 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 650 pages
...payement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation...disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle. — Civ. 6, 1133, 1172, 2079, 2087 s.; Pr. 302 s., 557 s., 617 s., 636 s.; Peu. 408. R. V° УаШгвв.,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1907 - 662 pages
...3 déi1. 1896, DP 98. 2. 163. L payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation fuite par experts , ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute...disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle. — Civ. G, 1133, 1172, 2079, 2087 s.; Pr. 302 s., 557 s., 617 s., 636 s.; Pén. 408. R. V> .Уап/<м.,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Nouveau Code civil: annoté et expliqué d'après la ..., Volume 4,Numéro 2

France - 1907 - 1054 pages
...payement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en Justice que ce gage lui demeurera eu payement et Jusqu'à due concurrence, d'après une estimation...enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier & s'approprier le gage ou a en disposer sans les formalités cidessus, est nulle. — G. civ. 6, 1133,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Comment se fonde et s'administre la société anonyme: guide pratique et ...

Léon Rycx - 1908 - 224 pages
...jugement rendu sur cette opposition sera de huit jours à dater de la signification. (Id., art. 0.) Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier...gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus prescrites, est nulle. FORMULES Acte de prêt sur nantissement Entre les soussignés, gouverneur de...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Cours de droit forestier, Volume 2

Charles Guyot - 1909 - 668 pages
...2078, le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage sans une décision de justice; toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage, ou à en disposer sans une intervention de la justice, est nulle. C'est en conséquence de ce principe que l'art. 12 du décret...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le ..., Volume 8

Pierre Basile Mignault - 1909 - 480 pages
...déclare qui; "le créancier ne peut, à défaut de .paiement, "disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner en justice que ce "gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurretnce, "d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu "aux enchères. Toute...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Revue juridique internationale de la locomotion aérienne, Volume 5

1914 - 238 pages
...paiement, disposer du « gage, sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeu« rera en paiement et jusqu'à due concurrence d'après une...disposer « sans les formalités ci-dessus, est nulle ». Autrement dit, le pacte commissoire est interdit en France. Mais supposons un pacte de cette nature...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 3

1876 - 1182 pages
...de gré à gré ; cette loi retire ainsi au créancier le droit de faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts. Le créancier qui fait valoir ses droits depuis cette loi, peut-il néanmoins invoquer l'article 2078...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Revista de derecho jurisprudencia y ciencias sociales, Volume 14

1917 - 1062 pages
...ordonner en justice que ce gage lui de* meurera en payement et jusqu'à due concurrence, d' après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu...disposer sans les formalités cidessus, est nulle. (JA ROGRON, Code Civil expliqué, 1851, pág. 505)". "El acreedor no puede, á falta de pago, disponer...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité théorique et pratique de procédure civile et commerciale: Voies d ...

Eugène Garsonnet - 1913 - 904 pages
...20. « Le créancier ne » peut, à défaut de paiement, disposer du gage, sauf à lui à « faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en •...estimation • faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères21; la • clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage, • ou à en disposer...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF