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" Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères.... "
Code Napoléon - Page 376
de France - 1807 - 436 pages
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Textes organiques & codes de la zone de Tanger

Tangier (Zone) - 1925 - 1018 pages
...les ventes sur saisie-exécution par notre code sur la procédure civile. Toute clause qui autorise le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus prescrites est nulle. ART. 311. — Les effets au porteur susceptibles d'être cotés, qui auront été...
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Les contrats de la London Corn Trade Association (vente CAF)

Georges Schwob - 1928 - 422 pages
...art. 4078. — Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement...disposer sans les formalités ci-dessus est nulle. « spéciales, les obligations qui procèdent naturellement « de ce contrat ; « Que par suite, en...
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Journal des notaires et des avocats

1835 - 794 pages
...le créancier serait dispense' des frais de la saisie-exécution ; qu'il lui suffirait « de faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en «...jusqu'à due concurrence, d'après une estimation par « experts , ou qu'il sera vendu aux enchères ». Il ya mêmes Taisons , pour que le créancier...
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Zeitschrift für das gesamte Handelsrecht und Wirtschaftsrecht, Volume 7

Levin Goldschmidt - 1864 - 662 pages
...1858, sur les ventes publiques, sont applicables aux ventes prévues par le paragraphe précédent. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier...gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus prescrites est nulle. Section II. Des commissionnaires en général. Art. 91. Le commissionnaire est...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 21,Numéros 1080 à 1132

France - 1863 - 1472 pages
...i858 , sur les ventes publiques , sont applicables aux ventes prévues par le paragraphe précédent. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier...gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus prescrites est nulle. SECTION H. ' DM Commissionnaires en général. 94. Le commissionnaire est celui...
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Annales de la Chambre des députés, Partie 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1891 - 620 pages
...déplacement, dans les formes •rescrites par les articles 619 et suivants du Iode do procédure civile. F Toute clause qui autoriserait le créancier à S'approprier le gage ou à en disposer sans les normalités ci-dessus est nulle. F Art. 10. — Lorsque le propriétaire a engagé mne récolte pendante...
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Bulletin de la Société d'agriculture, sciences et arts de la Sarthe, Volume 19

Société d'agriculture, sciences et arts de la Sarthe - 1867 - 898 pages
...payement, disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation...faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Néanmoins, lorsque le gage est constitué sans déplacement, conformément au dernier alinéa de l'art....
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