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" Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères.... "
Code Napoléon - Page 376
de France - 1807 - 436 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1865 - 900 pages
...agents de «change courtiers, relativement aux formes, aux tarifs et à la respon• sabilité. « Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier...«ou à en disposer sans les formalités ci-dessus prescrites, est nulle. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 958 pages
...créancier ne peut, à défaut de paie« ment, disposer du gage ; sauf à lui à faire or« donner en justice que ce gage lui demeurera « en paiement,...« une estimation faite par experts, ou qu'il sera o vendu aux enchères. « Toute clause qui autoriserait le créancier à « s'approprier le gage, ou...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1214 pages
...ti delega!. - S I32ä, 1690. 2076. 2077. - L. 20 , in princip., ff. d* pianerat -N. 2090. 16« 1C7 on, en marge ¡! ya lien, il reste propriétaire du gage, qui n'est, dans la main du créancier, qu'un dépôt asuran!...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866 - 848 pages
...en justice que ce gagi: lui demeurera eu « paiement, et jusqu'à due concurrence, d'après « uue pplénient du u prix, ou de se désister du contrat,...est d'un vingtième au-dessus de la con« tenance" g;ige, ou a eu disposer sans les « formalités ci-dessus, est nulle. » Art. 'J. « Jusqu'à l'expropriation...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 pages
...1838*, sur les ventes publiques, sont applicables aux ventes prévues par le paragraphe précédent. — tériel pourra , soit pour omission, soit pour contravention,...être condamné à une amende, qui ne sera pas moindre prescrites est nulle. » (Même loi.) SECTION П. Des Commissionnaires en général. 9u. Le commissionnaire...
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RDS, Volume 14

1867 - 574 pages
...du Code civil: „Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage, sauf à lui faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement...disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle." fcQaften tiirentavtifert unb gmba'ct trorben flnb utib bíe @4a$nna, Çr. 15000 überfletgt; b. юепп...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 3

Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 pages
...payement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation...à en disposer sans les formalités ci-dessus est nullé. 2079. Jusqu'à l'expropriation du débiteur, s'il ya lieu, il reste propriétaire du gage,...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1867 - 742 pages
...1858, sur les veniez publiques, sont applicables aux ventes prévues par le paragraphe précédent. — Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier...gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus prescrites est nulle. 1208. Ces dispositions, dont nous plaçons ici l'ensemble sous le* yeux du lecteur,...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 9

France, Victor Napoléon Marcadé - 1867 - 724 pages
...payement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation...faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. (1) Voy. M. Troplong (Du Cautionn., n* 27). (2) Cass., 17 juill. 1849 (Dalloz, 50, 1, 131; SV, 50,...
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Arrets de la Cour Supreme, de la Cour de Vice Admiraute & de la Cour des ...

Mauritius. Supreme Court - 1868 - 306 pages
...the trial, the Magistrate, in obedience to the last § of Art. 2078 C. С , which wills that : •' Toute clause qui autoriserait le créancier à " s'approprier...disposer sans les •' formalités ci-dessus, est nulle," set aside the appropriation by the Respondent, of the pledge, and ordered the restitution of the watch,...
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