 | France - 1859 - 1772 pages
...endosseurs, à l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. — Со. но, 165 1. l(ío. Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui en faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les... | |
 | Belgium - 1872 - 346 pages
...existe pour chacun des endosseurs à l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. Art. 56. Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres, le citer eu jugement dans les quinze jours... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. Со. 165 s. 165. Si le porteur exerce le recourt individuellement contre son cédant, il doit lui faire...protêt, et, à défaut de remboursement, le faire ciler en jugement dans leu quinze joun qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la... | |
 | Turkey - 1864 - 656 pages
...des endosseurs, à l'égard du tireur et des endosseurs et du tireur qui le précèdent. Art. 122. Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le prôtet, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 pages
...chacnn des endosseurs, à l'égard du tireur et des endosseurs et du tireur qui le précèdent. 122. Si le porteur exerce le recours individuellement contre...du protêt, si celui-ci réside dans la 'distance d'une journée de marche. Le délai à l'égard du cédant domicilié à plus d'une journée de marche... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...existe pour chacun des endosseurs , à l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. 165. e mauvaise foi de «apart. — 1229, 1382,2080. H...débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à q celuk'i réside dans la distance de cinq myriamètres. — Ce délai, à l'égard du cédant domicilié... | |
 | Haiti - 1866 - 682 pages
...à l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. — C. com., 162 et suiv. ___ Art. 162. Si le porteur exerce le recours individuellement contre...remboursement, le faire citer en jugement dans les dix jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de dix lieues. -Pr.... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 pages
...existe pour chacun des endosseurs à l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. ART. 56. Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit, si celui-ci réside clans la distance de cinq myriamètres, le citer en jugement dans les quinze jours... | |
 | Turkey - 1873 - 466 pages
...des endosseurs, à l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. [Cmp. art. 97.] ART. 122. Si le porteur exerce le recours individuellement contre...cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à dé18 (16I).—119 110*).— 120 (163).— 121 (164).— 122 (165). . faut de remboursement, le faire... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 pages
...d'eux, il ne peut poursuivre les autres qu'en cas d'insolvabilité de celui qu'il a attaqué. 165. Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notiCer le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours... | |
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Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance... 
