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" Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 462
1829
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...chacun des endosseurs, à l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. Co. 165 s. 1C5. se rendre en personne, ou de se faire représenter...mandataire spécial. C. 1984, 1985, 1987. Le londé dislance de cinq myriainètres. Pr, 59, 61, 68, 69, 1033. — Co. 166 s., 473 s. Ce délai, à l'égard...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...chacun des endosseurs, à l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. Co. 165, s. 168. endante et ligne directe ascendante. La première...de lui : la deuxième est celle qui lie une perso ciler en jugement dans les quinze jours qui suivenl la dale du prolêl, si celui-ci réside dans la...
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Reports of Cases Argued and Determined in the Court of ..., Page 40,Volume 4

Great Britain. Court of King's Bench - 1842 - 812 pages
...payment ; or only to the latter. The words are, " il doit lui faire notifier le protet, et A defaut de remboursement le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du prot&t, si celui-ci reside" &c. But, as no other distinct limit of time is given within which the notice...
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Giornale del foro in cui raccolgono le piu'importanti regiundicate de ...

Papal States - 1843 - 820 pages
...individuellement cantre son cèdent, il doit lui faire notifier It pròtel, et a defaut de remboursèment , le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du pròtel, si celui-ci retide dans la distance de cinq myriamètres: ed i commentatori nazionali di questo...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 pages
...endosseurs, à l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. — -Co. 1 40, íes ». 165. cun effet. Néanmoins, s'il y en faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 20

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - 822 pages
...recours individuellement contre son cédant, il doil lui en faire notifier le prolél, el, à défaul de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du prolél, si celui-ci réside dans ladisUnce de Smyriamèlres. — Ce délai, à Tégard du cédant...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1855 - 972 pages
...un acte de protêt, de (aire signifier cet acte à son cédant el, à défaut de remboursement, de le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt; Attendu que l'observation de chacune de ces formalités, en dehors ce qu'elle peut avoir de pénible,...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 2

France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 568 pages
...le porteur perd son recours, s'il accorde à l'accepteur une prorogation de délai (1). ARTICLE 165. Si le porteur exerce le recours individuellement contre...suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la dislance de cinq myriamètres. — Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres...
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Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

1858 - 660 pages
...endosseurs • qui le précèdent. — Art. 65. Si le porteur exerce le recours in> dividuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le • protêt, et, à défaut de remboursement, le poursuivre dans les > quinze jours qui suivent la date du protêt. > Le porteur de la lettre de change...
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Jurisprudence du port d'Anvers

1859 - 618 pages
...par un acte de protêt, de faire signifier cet acte à son cédant et, à défaut de remboursement de le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt ; Attendu que l'observation de chacune de ces formalités , en dehors de ce qu'elle peut avoir de pénible...
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