 ... avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture,...  Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ... - Page 493de Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...réside pas dans le même lieu, et si les marchandises sont encore à la disposition du commissionnaire , dans ses magasins ou dans un dépôt public , ou ,...qu'elles soient arrivées , il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui aura été faite. Dans les avances... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...vendues pour le compte d'un commettant, a privilège pour le remboursemenl de ses avances, inlérêls el - soienl arrivées il peut constaier par un connaissement ou par une lellre de voilure , l'expédilion... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1846 - 790 pages
...afin d'être vendues pour le compte du commettant ; pourvu , toutefois , que ces marchandises soient à sa disposition , dans ses magasins ou dans un dépôt public, ou même pourvu qu'étant encore en route il puisse constater, par un connaissement ou par une lettre... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais...qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement on par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a été faite. (C. comm.95, 106,... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...expédiées dans nnc autre place, pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à si disposition dans ses magasins ou dans un dépól public , ou si, avant qu'elles soient arrivées... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 638 pages
...vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intéréls el frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition dans ses magasins on dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées , il peut constater par un connaissement... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - 624 pages
...expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettait, a privilège, pour le remboursement de ses avances , intérêts et frais,...marchandises, si elles sont à sa disposition dans «on magasin; que l'existence des marchandises dans le magasin du commissionnaire se vériGc , soit... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - 610 pages
...expédiées d'une aulre place , pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège pour le remboursement de ses avances , intérêts et frais sur la valeur des marchandises, si elle« sont à sa disposilion dans ses mains, ou si , avant l'arrivée, il peut consister par un coonaissemenl... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - 612 pages
...autorisé par la loi; qu'aux termes de l'art. 93 c. com., un commissionnaire n'a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises qui lui ont été expédiées d'une autre place, pour être vendues pour le compte de son commettant,... | |
 | Louisiana. Supreme Court - 1849 - 814 pages
...lui expedites d'un autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant a privilège pour le remboursement de ses avances, intérêts, et frais,...si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, dans un dépôt public, ou si, avant qu' elles soient arrivées, il peut constater par un connaissement,... | |
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