 ... avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture,...  Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ... - Page 493de Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 pages
...remboursement des avances qu'il a faites sur des marchandises à lui expédiées pour ôtre vendues, et qui sont à sa disposition dans ses magasins ou dans un dépôt public, ou dont il peut, avant leur arrivée, constater l'expédition par un connaissement ou par une lettre de... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...expédiées dans une autre place, pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais,...sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa dispostion dans ses magasins ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il... | |
 | 1856 - 598 pages
...d'une autre plnce pour être vendues pour le compte d'un commettant, si d'ailleurs ces marchandises sont à sa disposition dans ses magasins ou dans un...ou si , avant qu'elles soient arrivées , il peut justifier par un connaissement ou une lettre de voiture l'expédition qui lui en a été faite ; Attendu... | |
 | Isidore Alauzet - 1856 - 534 pages
...peut exister, si, au moment où il est réclamé, le commissionnaire n'a les marchandises consignées à sa disposition dans ses magasins ou dans un dépôt public, ou s'il n'a entre ses mains la lettre de voiture ou le connaissement qui constate l'expédition qui lui... | |
 | Charles Aubry - 1865 - 992 pages
...en sa possession , lorsqu'elles sonl à sa disposition , dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en a été saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture. Art. 95, al. 2, et 92. Le mode... | |
 | Jean Gustave Courcelle-Seneuil - 1857 - 608 pages
...expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compta d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais,...des marchandises, si elles sont à sa disposition dai s ses magasins ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater,... | |
 | Jean Gustave Courcelle-Seneuil - 1857 - 606 pages
...expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais,...des marchandises, si elles sont à sa disposition da s ses magasina ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater,... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, un privilège, pour sûreté du remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises. C'est une espèce de privilège de gage ; mais il n'est pas soumis aux conditions rigoureuses prescrites... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1858 - 714 pages
...compte d'un commettant , a privilège, pour le remboursement de ses avances! intérêts ei (rais , sur la valeur des marchandises , si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, on dans nu dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement... | |
 | 1858 - 550 pages
...expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais , sur la valeur des marchandises , si eltes sont à sa disposition , dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si , avant qu'elles... | |
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