 ... avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture,...  Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ... - Page 493de Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1868 - 590 pages
...peut exister, si, au moment où il est réclamé, le commissionnaire n'a les marchandises consignées à sa disposition dans ses magasins ou dans un dépôt public, ou s'il n'a entre ses mains la lettre de voiture ou le connaissement qui constate l'expédition qui lui... | |
 | Goldschmidt - 1868 - 744 pages
...marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture. @benfo ertoerb fid) bie gleichen binçilidicn... | |
 | 1870 - 560 pages
...expédiées d'une autre place, pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais,...qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui a été faite; « Attendu que les... | |
 | William Wetmore Story - 1871 - 784 pages
...le commettant lui a expédiés de l'étranger pour être vendus pour son compte, s'ils se trouvent à sa disposition dans ses magasins ou dans un dépôt public, ou s'ils se trouvent en sa possession de quelque autre manière, ou si, avant leur arrivée, il peut constater... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 pages
...marchandises en sa possession lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture. ART. 3. Le créancier gagiste perçoit,... | |
 | 1873 - 460 pages
...expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais,...des marchandises, si elles sont à sa disposition (*) 11 est entendu par le mot motivé qu'il sera fait mention dans le jugement arbitral des articles... | |
 | 1873 - 844 pages
...les marchandises en sa possession lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par une lettre de voiture. 1564. Le créancier répond, selon les règles établies au... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 792 pages
...marchandises à lui expédiées pour être vendues pour le compte d'un commettant, avait privilége pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais sur la valeur des marchandises, si elles étaient à sa disposition dans ses magasins ou •dans un dépêt public, ou si avant qu'elles soient... | |
 | Denis Charles Duverdy - 1874 - 538 pages
...expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises.... si avant qu'elles soient arrivées il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture,... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 pages
...marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture. — Co. 101, 576, ». — C. 2076.... | |
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