 ... avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture,...  Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ... - Page 493de Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Emile de Laveleye, Jean Gustave Courcelle-Seneuil - 1876 - 736 pages
...le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts étirais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa...qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a été faite. « ART. 94. —... | |
 | Belgium, Parfait Namur, P. Namur - 1876 - 526 pages
...marchandises en sa possession lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture. Sommaire. 293. Sens et but de la disposition... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...les marchandises en sa possession lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par une lettre de voiture. [333, 835, 838, 959, 1137, etc., 1193.] 1564. (2080*) Le créancier... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pages
...marchandises en sa possession lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture. » L'article 3 (code de commerce, art.... | |
 | Paul Cauwès - 1881 - 776 pages
...avoir les marchandises en sa possession lorsqu'elles sont dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture. En outre, il est de droit commun que... | |
 | 1881 - 690 pages
...marchandises en sa possession lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires , à la douane ou dans un dépôt public , ou si , avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture ; Attendu que la compagnie demanderesse... | |
 | 1883 - 568 pages
...marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par une lettre de voiture ou par un connaissement ; » Considérant qu'il est démontré... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau - 1869 - 568 pages
...marcbandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition, dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en a été saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture68. Art. 95, al. 2, et 92. et suiv.;... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane dans un tribunal en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture. Art. 6. A défaut de paiement à l'échéance,... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture. La constitution de gage peut précéder... | |
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