 ... avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture,...  Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ... - Page 493de Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...privilège lorsque les marchandises sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public ; ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture (nos 409 et 412). L'article 1 5 ajoute... | |
 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 pages
...marchandises en possession, lorsqu'elles .sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture. 84. A défaut de paiement à l'échéance.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1891 - 850 pages
...expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais sur la valeur des marchandises, etc. Le sieur Prou traite encore cet article 93 d'immoral, et il paraît que toute son affection se... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1893 - 810 pages
...marchandises en sa possession , lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par lettre de voiture ». L'exposé des motifs de la loi de 1863... | |
 | H. Proesmans - 1894 - 250 pages
...avoir en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture. Le créancier gagiste perçoit aux... | |
 | 1895 - 616 pages
...marchandises en sa possession quand elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou une lettre de voiture ». 29. — L'article 2 ne parle que du... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...marchandises en sa possession lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture. — C. civ., 2081 s, ; L. 18 avril... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture. — C. c. 2076. 6. A défaut de paiement... | |
 | Louis Th Rivière - 1900 - 892 pages
...concurrence, et qui réduisent l'hommête marchand à l'alternative d'un sacrifice Uni, a privilège pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais,...qu'elles soient arrivées il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a été faite. » Art. 94. —... | |
 | André Weiss - 1901 - 734 pages
...marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture. » de son privilège sur une chose... | |
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