 ... avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture,...  Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ... - Page 493de Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | George Young, Turkey - 1906 - 412 pages
...expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais,...elles sont à sa disposition dans ses magasins ou dans le dépôt de la douane du pays on, si, avant qu'elles sont arrivées, il peut constater par un connaissement,... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 420 pages
...expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais,...elles sont à sa disposition dans ses magasins ou dans le dépôt de la douane du pays on, si, avant qu'elles sont arrivées, il peut constater par un connaissement,... | |
 | Robert Darreye - 1907 - 60 pages
...marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou une lettre de voiture." 5) SDie ffanbinauifdje ©eegefeijgebung... | |
 | Haiti - 1910 - 380 pages
...le remboursement d r ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises ou denrées, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins,...qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a été faite — Corn. 99, 101,... | |
 | Émile Larcher - 1914 - 386 pages
...marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture. Art. 63. — A défaut de payement... | |
 | Julien Bonnecase - 1923 - 786 pages
...marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont ii sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voilure. » Le principe ne pouvait pas être... | |
 | Adib Maaked Bey - 1925 - 834 pages
...avoir en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi : ' .' '> par un connaissement ou par1 une lettre de voiture. Dans la créance privilégiée... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...disposition, dans ses magasins et navires, ou dans ceux de son commissionnaire ou facteur, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture endossée au nom du créancier ou à... | |
 | Louis Josserand - 1926 - 1166 pages
...marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture ». Il résulte de ce texte que la seule... | |
 | Charles Lyon-Caen, Louis Renault, André Amiaud - 1928 - 1366 pages
...marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saùipar un connaissement (n° 920) ou par une lettre de voiture (n° 513). Ces solutions sont... | |
| |
