...statué ainsi qu'il suit : Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations présentées par In ministre do l'intérieur, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, et tendant au rejet de la requête par les motifs, développés dans l'avis du préfet joint au dossier,...

...contient aucune agglomération et n'est composée que d'babilations éparses ; Vu la délibération attaquée; Vu les observations du ministre de l'intérieur, en réponse à la communication du dossier et tendant au rejet de la requête, par les motifs qu'aucun règlement ne prescrit au commissaire...

...attaqué; Vu les observations présentées par le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer le pourvoi sans objet, Je requérant...

...tendant au rejet du pourvoi du sieur Brettmayer avec indemnité et dépens; Vu les observations de notre ministre de l'intérieur en réponse à la communication qui lui a été faite du pourvoi ci-dessus visé ; Vu la loi du i8 frimaire an VII, art. 7, S 3, et celle du i8 juillet...

...Le condamner, en outre, aux dépens ; Vu les observations présentées par le Ministre de la Marine, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées, comme ci-dessus, le 9 avril 1931, et tendant au rejet de la requête...

...Directeur des contributions directes ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, les dites observations enregistrées comme ci-dessus le 25 février 1903, et tendant au rejet du pourvoi....

...du procès , laquelle n'avait pu être faite par le comle d'Albert; — Va les observations de notre ministre de l'intérieur, en réponse à la communication qui lui a été faite de cette requête ; — Considérant , dans la forme , que le ministre de l'intérieur a qualité...