...art. 519 et suivants du C. de comm. 1268. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi acorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il...créanciers, nonobstant toute stipulation contraire. = Judiciaire. Pour obtenir un jugement qui l'admette au bénéfice de cession , le débiteur doit déposer...

...celui résultant des stipulations mêmes du contrat passé entre eux et le débiteur. C. 1134. 1*68. 30, promulguée le H . 1. Les juges ailleurs seront...fonctions. l'instruction et de déterminer l'ordre e personnne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation...

...devient en quelque sorte forcée, et on la définit alors : un bénéfice que la loi accorde au débiteur de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la...créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.— L'origine de la cession de biens est fort ancienne, et les lois romaines contiennent un titre spécial...

...stipulations mêmes du contrat passé entre eux et le débiteur. (C. civ. , 1267;C.comm., 567.) La seconde est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers nonobstant toute stipulation contraire....

...judiciaire. Les Ro- »RT. mains l'appelaient jlebtte auxilium, miserabile beneficium. C'est , en effet , un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi , auquel il est permis de faire en justice l'abandon de tous ses biens à tous ses créanciers , pour avoir la liberté de...

...contraire. Rédaction communiquée au Tribunal. CLXV (1268). « La cession judiciaire est un béné« flce que la loi accorde au débiteur malheureux et « de bonne foi , auquel il est permis de faire, en jus« tice , l'abandon de tous ses biens à tous ses créan« ciers. » Observations du...

...directes, t. \, 2o8), où l'opinion de M. Dalloz est [iarticalièrtmenl combattue. CESSION DE BIENS. « La cession judiciaire est un bénéfice que la loi...personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens & ses créanciers nonobstant toute stipulation contraire. » ( Code civ., art. 1268. ) ' « Ne peuvent...

...par suite île l'expiration îles délais accordes pour le faire réformer I Voy. Pr. Ш, s.). 114 de faire en justice l'abandon de tous ses biens à...créanciers, nonobstant toute stipulation contraire. C. G, 2059, s., 2268. — Pr. 898, s. 1269. La cession judiciaire ne confère point la propriété...

...de déconfiture du particulier non commerçant. (Arrêt de la cour de Paris du 14 mai 1812.)] 121)0. * * & = Judiciaire. Pour obtenir un jugement qui l'admette au bénéDce de cession , le débiteur doit déposer...

...devient en quelque sorte forcée, et on la définit alors : un bénéfice que la loi accorde au débiteur de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la...créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.— L'origine de la cession de biens est fort ancienne, et les lois romaines contiennent un titre spécial...