...la faculté accordée par la loi au débiteur de bonne foi, que des malheurs ont rendu insolvable, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers pour conserver la liberté de sa personne. Foy. CESSION DE BIENS. Bénéfice de discussion , du latin...

...la faculté accordée par la loi au débiteur de bonne foi, que des malheurs ont rendu insolvable, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers pour conserver la liberté de sa personne, f'oy. CESSION DE BIENS. Bénéfice de discussion, du latin...

...négoc., t. 1*', p. 701 ; Pard., n. 1523; Dalloz, n. 1002. — Contrà, Locré, t. 7, p. 201. 623. — La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malbeureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberlé dr sa personne, de faire en...

...libère le débiteur, ses cautions, ses codébiteurs en (oui ou en partie, suivant les stipulations. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur ma'beureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en...

...libère le débiteur, ses cautions, ses codébiteurs en tout ou en partie, suivant les stipulations. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur ma henreux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la libertó de sa personne, de faire en...

...résultant des stipulations mêmes du contrat passé entre eux et le débiteur. — c. 1 1 34. 1268. $A_F 9 6 >5 P)ؙ )H g t8 \ W u<8 VĞ9 & # Y ...dm C * " d D# ƦUW[ ! G u r F G %ZJT t 2 tons ses biens à ses créanciers, nonobstant toule slipulation contraire. — ç.c, 1345,2050». —...

...résultant di-s « stipulations mêmes du contrat passé « entre eux et le débiteur. •• Art. 1268 : « La cession judiciaire « est un bénéfice que la loi accorde au « débiteur malheureux et de honne « foi, auquel il est permis, pour avoir « la liberté de sa personne, de faire en « justice...

...l'appelaient misembile beneficium,fleb Ile auxilium. Le Code civil, art. 1268, définit la cession de biens, un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux...créanciers , nonobstant toute stipulation contraire. La cession de biens est un moyen d'extinction des obligations. Bénéfice de discussion. — Strictement,...

...biens à ses créanciers, lorsqu'il se trouve hors d'état de payer ses dettes. L'art. 1268 ajoute : « La cession judiciaire est un bénéfice que la loi...est permis, pour avoir la liberté de sa personne, défaire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant loute stipulation contraire....

...la cession judiciaire. La cession volontaire est celle que les créanciers acceptent volontairement. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi...créanciers , nonobstant toute stipulation contraire. La cession judiciaire ne confère point la propriété aux créanciers ; elle leur donne seulement...