 | 1824 - 1084 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétitiou, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et s<ins que, pour exercer cette action devant les tribunaux , il soît besoin d'une... | |
 | 1825 - 892 pages
...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, dètre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant le- tribunaux, il soit besoin d'une autorisation... | |
 | 1825 - 902 pages
...années., contre tous recereurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et saus que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. H ii'rst pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles га de La loi du 17 août i S •••... | |
 | 1826 - 946 pages
...tarifs , et cMix qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , saus préjudice de l'action en répétition, pendant trois...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que , роит exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin d'une... | |
 | 1827 - 794 pages
...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 de la loi du } i juillet 1821 et 22... | |
 | France - 1827 - 600 pages
...tarifs , et ceux qui en feraient « le recouvrement , d'être poursuivis comme con« cussionnaires , sans préjudice de l'action en « répétition , pendant...contre tous « receveurs , percepteurs ou individus qui au. raient fait la perception » et sans que, pour » exercer cette action devant les tribunaux, il... | |
 | 1827 - 1018 pages
...en feraient .le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de Faction en répétition, pendant trois années, contre tous...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer relte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une... | |
 | 1827 - 918 pages
...années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et saus que , pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une au torisationprealable.il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 22 de la loi du... | |
 | France - 1828 - 680 pages
...ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les râles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...l'action en répétition , pendant trois années , contre tout receveurs, percepteurs ou indiridus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en repétition, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation... | |
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... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... 
