 | France - 1838 - 1000 pages
...répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 et 28 de loi du 31 juillet 1821, de... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôleset tarifs , et ceux qui en feraient Je recouvrement,...receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux, il «oit besoin d'une... | |
 | France - 1839 - 552 pages
...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que , pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...préjudice de l'action en répétition, pendant trois an. nées, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans... | |
 | France - 1839 - 566 pages
...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires...sans préjudice de l'action en répétition, pendant les trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...article a été introduit, sur la propo- poinçonnés étaient nulles ; d'où il suit que le 6sc 234 235 concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition,...contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui anraientTait la perception, et sans que, pour eiercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin... | |
 | Adolphe Chauveau - 1841 - 656 pages
...contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et contre ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception et sans que , pour exercer cette action devant les Iribunaux , il soit besoin d'une autorisation... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceu\ qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1846 - 1030 pages
...rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concessionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les Tribunaux, il soit besoin d'une autorieation... | |
 | Julien Gilles Travers - 1841 - 666 pages
...concussionnaires. Indépendamment de celte poursuite , les contribuables peuvent intenter une action en répétition , pendant trois années , contre tous...receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception; et, pour exercer cette action devant les tribunaux, ils sont dispensés d'obtenir l'autorisation... | |
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... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... 
