 | France - 1834 - 980 pages
...appartient aux otliriers civils, suivant les règles déterminées par le pouvoir législatif. 1 1. Si des troubles agitent tout un département, le Roi...le rétablissement de l'ordre , mais à la charge d'eu informer le Corps-Légwlatif, s'il est assemblé, et de le convoquer, s'il est en vacance. 12.... | |
 | Ledru-Rollin - 1834 - 76 pages
...subordonnée à de sévères prescriptions. La constitution de i79i, art. 2, pose le principe : « Si des troubles agitent tout un département , le...l'exécution des lois et le rétablissement de l'ordre.» L'article 4 de la loi du iei germinal an 3 dispose qu'en cas de révolte, il ne pourra être fait feu... | |
 | Auguste Cesar Raymond Amic - 1841 - 668 pages
...appartient aux officiers civils, suivant les règles déterminées par le pouvoir législatif. XI. « L'assemblée nationale , délibérant sur le discours...séance du 24 , ouï le rapport du comité des fmances, s'it est assemblé, et de le convoquer s'il est en vacances. XII. La force publique est essentiellement... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 696 pages
...appartient aux officiers civils, suivant les règles déterminées par le pouvoir législatif. XI. Si les troubles agitent tout un département, le roi donnera,...législatif s'il est assemblé, et de le convoquer s'il est en vacances. XII. La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 pages
...d'arrêter à sou choix l'un ou l'autre des officiers civils désignés aux art. 27 el 28. Art. 30 : « Si des troubles agitent tout un département, le roi...l'exécution des lois et le rétablissement de l'ordre, mais a la charge d'eu instruire au même instant le Corps législatif, s'il est assemblé. An. 31 : « Si... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 pages
...royaume, appartient aux officiers civils, suivant les règles determinées par le pouvoir législatif. 11. Si des troubles agitent tout un département , le...législatif, s'il est assemblé, et de le convoquer, s'il est en vacances. 12. La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 pages
...appartient aux ofliciers civils, suivant les règles déterminées par le pouvoir législatif. 11. Si des troubles agitent tout un département, le....législatif, s'il est assemblé, et de le convoquer s'il est en vacances. 12. La force publique est essentiellement obéissante : nul corps armé ne peut... | |
 | 1848 - 488 pages
...appartient aux oflicieis civils, suivant les règles déterminées par le pouvoir législatif. 11. Si des troubles agitent tout un département, le roi...lois et le rétablissement de l'ordre, mais à la cbarge d'en informer le cojps législatif, s'il est assemblé, et de le convoquer s'il est en vacance.... | |
 | France - 1849 - 402 pages
...appartient aux officiers civils, suivant les règles déterminées par le pouvoir législatif. 11. Si les troubles agitent tout un département, le Roi donnera, sous la responsabilité de ses ministrestles ordres nécessaires pour l'exécution des lois, et le rétablissement de l'ordre, mais... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 pages
...règles déterminées par le pouvoir législatif. ART. 11. Si des troubles agitent tout un déparlement, le roi donnera, sous la responsabilité de ses ministres,...nécessaires pour l'exécution des lois et le rétablissement do l'ordre; mais à la charge d'en informer le corps législatif, s'il est assemblé, et de le convoquer,... | |
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Si des troubles agitent tout un département le roi donnera , sous la responsabilité de ses ministres , les ordres nécessaires pour l'exécution des lois et le rétablissement de l'ordre... 
