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" L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû... "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 223
de France statutes - 1807
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...à livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure. DÉLIVRANCE. C. Civ. 1158. L'obligation enfant ne peut quitter la maison paternelle sans la...volontaire, après l'âge de dix-huit ans révolus. dés l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite ,...
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Commentaries on Colonial and Foreign Laws: Generally, and in Their ..., Volume 2

William Burge - 1838 - 910 pages
...which has perished without his default, (c) The Code Civil adopts the same principle : " L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le creancier propriétaire, et met la chose a ses risques des 1'instant ou elle a du etre livree, encore...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 20 ;Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 640 pages
...propriété est transférée par l'effet des obligations, l'autre, que l'obligation de livrer la chose rend le créancier propriétaire, et met la chose...risques, dès l'instant où elle a dû être livrée t encore que la tradition n'en 'ait pàfnt'e'té faite. i L'obscurité, l'équivoque de la première...
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Theologia practica sub titulis sacramentorum, Volume 1

Jean Baptiste Thadée Vernier - 1839 - 414 pages
...transférée au donataire sans qu'il soit besoin d'autre » tradition (938) [44/, ¿]- » » L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul » consentement...contractantes. Elle rend le » créancier propriétaire dès l'instant où elle a dû être livrée, » encore que la tradition n'en ait point été faite...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...de la garde du dépôt que celui qui s'en eit chargé gratuitement. (Art. 1928.) 1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...propriétaire, et met la chose à ses risques dès Cinstant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...sous les titres qui les concernent. C. 1372, 1874s., 1915s., 1991, 2072s., 2102 3". 1138. L'obligation ic. C. 33, 713, 723, 724, 768 s. 540. Les portes, murs, fossés, remparts des place C. 938, 1108, 1109, 1583, 1589, 1606, 1607, 1703, 1921. Elle rend le créancier propriétaire et met...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 pages
...effets , à cet égard , sont expliqués sous les titres qui les concernent. ARTICLE 1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...la chose à ses risques dès l'instant où elle a du être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne...
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Code des prud'hommes

France - 1842 - 172 pages
...est chargé à y apporter tous les soins d'un bon père de famille, (idem. art. 1157.) L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...faite ; à moins que le débiteur ne soit en demeure tic la livrer , auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. (/ lem, art. 1158 ) Le débiteur...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...par le seul consentement des parties conlraclanlcs. — Elle rend le créancier propriétaire, cl mel la chose à ses risques dès l'instant où elle a...être livrée, encore que la tradition n'en ait point élé faite, à moins que le débileur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 19

1843 - 568 pages
...certain, de le conserver ou du moins de veiller à sa conservation jusqu'à la tradition. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties, et, lorsqu'elle a pour objet un corps certain, rend le créancier propriétaire, et met par suite la...
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